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d'un accident survenu le 3 juin 1954, il est titulaire d'une pension militaire d'invalidité définitive au taux de 60% depuis le 1er août 1997 concédée par arrêté de service du 20 novembre 2000 en exécution

également constaté une violation de l’article   13 de la Convention au motif que les requérants n’avaient pas disposé d’un recours interne effectif leur permettant de faire valoir leur droit à l’exécution

le fait observer à juste titre Mme V... tant les astreintes que les frais irrépétibles en cause ont été alloués à la SARL JEF 2 par des décisions de justice qui constituent autant de titres exécutoires

d'une décision de justice ne peut être opposée à celui qui en bénéficie lorsque cette exécution est matériellement impossible ; qu'en relevant, pour rejeter la demande des époux [H] en paiement d'une

Il en résulte que le délai de dix ans pendant lequel l'exécution d'une décision de justice mentionnée à l'article L.111-3, 1°, du code des procédures civiles d'exécution peut être poursuivie court à compter

X..., qui avait envoyé les enfants Diadié et Djouka au Mali sans l'accord de leur mère, refusait depuis une dizaine d'années, non seulement de les ramener en exécution des décisions de justice françaises

#xa0; la Convention   » et «   la Cour   »,   Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées dans le cadre de l’absence d’exécution

nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »,   Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison du défaut d’exécution

D'une part, la cour d'appel a, à bon droit, énoncé que l'exécution d'une décision de justice étant le prolongement nécessaire de celle-ci, l'identification d'une partie en justice dans le cadre de l'instance

amiable d'exécution de la décision de justice.

#xa0; la Convention   » et «   la Cour   »,   Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées dans le cadre de l’absence d’exécution

’audience s’agissant de l’examen de la légalité de la mesure d’interdiction d’entrée et de séjour sur le territoire français et de l’arrêté fixant la Tunisie comme pays de destination. - de la non-exécution

des décisions de justice obtenues avec son bénéfice, à moins que l'exécution ne soit suspendue plus d'une année pour une cause autre que l'exercice d'une voie de recours ou d'une décision de sursis à

, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; qu'un acte d'état civil dressé en exécution

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. X....

Il prône une plus grande efficacité et une plus grande équité dans l’exécution des décisions de justice en matière civile afin d’établir un juste équilibre entre les droits et les intérêts des parties

de justice et sur celui de la rupture d’égalité devant les charges publiques résultant du refus du préfet de l’Hérault d’accorder le concours de la force publique pour assurer l’exécution de décisions

affirmative, eu égard au délai pour obtenir un hébergement de la part des autorités belges à la suite de la signification de l’ordonnance du 22   juillet 2022 du tribunal du travail, le droit à l’exécution

’affirmative, eu égard au délai dans lequel le requérant a obtenu son hébergement de la part des autorités belges à la suite de la signification de l’ordonnance du tribunal du travail, le droit à l’exécution