, bénéficiaire du cautionnement, ne peut invoquer la fraude paulienne pour les actes passés sur les biens communs, qui ne font pas partie de son gage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM.

par l'acte litigieux, indépendamment de la date d'exigibilité de la créance servant de base à l'action paulienne ; qu'après avoir relevé que lorsque Mme X... s'était portée caution solidaire de la société

Les créanciers suivants ont fait valoir leurs observations : - par lettre reçue le 8 septembre 2025, SYNERGIE, mandatée par COFIDIS, a indiqué s’en remettre à la décision du tribunal ; - par lettre reçue

Compte tenu des pièces produites par la créancière, il convient de fixer cette créance à la somme totale reconnue par [P] [R] et [E] [X] épouse [R], soit 2355,90 euros.

et la liste des créances cédées".

[R] invoqué par l'établissement bancaire est clairement déterminé. En second lieu, M.

L'article 1321 du code civil dispose que « la cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé

Par courrier du 2 décembre reçu le 5 décembre 2025, la CAF DE L’EURE a indiqué ne pas détenir de créance.

caution, constitue une fin de non-recevoir qui peut être invoquée par la caution”; - mais il suffit de lire cet arrêt pour constater que ce moyen, qui avait effectivement été invoqué par la caution à

Les autres créanciers ont rappelé leur créance ou ne se sont pas manifestés. A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026.

[15] a rappelé par écrit le montant de sa créance, soit 163,55 €. Les autres créanciers, régulièrement avisés de l’audience, ne se sont pas manifestés avant l’audience et n’ont pas comparu.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

la société Sambeat, devenue la société Acome, dont il était le dirigeant ; qu'à la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires de ces sociétés, la caisse, après avoir déclaré ses créances

des deux derniers textes que les contestations relatives au recouvrement qui portent sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité

Le créancier poursuivant ne s'oppose pas à la demande de vente amiable formulée par le débiteur saisi.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

En matière de prêt, il court, comme rappelé par le Tribunal, à compter de la date d'exigibilité.

L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.

Il soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître de sa requête, sa contestation portant sur l'exigibilité des créances de l'administration et non sur la régularité en la

Il en déduit que les créances invoquées n'étant pas issues de l'exécution ou de l'inexécution d'un même contrat, elles ne sont pas connexes et ne permettent donc pas d'invoquer la compensation ; 7.