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Madame [I] conteste ensuite l’existence d’un motif légitime en faisant valoir que l’action de Madame [L] serait prescrite depuis le mois de mars 2023, au motif qu’elle a eu connaissance du vice dès le

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légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ", il en découle que le juge des référés a le pouvoir de se prononcer sur l'existence

L. 522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est, à cet égard, entachée de vices de procédure ; - elle est entachée d’une erreur de droit et d’appréciation de l’existence

légitime" visé par l'article L122-1 du code de la consommation : Selon le libellé de la question, la licéité des ventes subordonnées résulterait de l'existence d'un motif légitime à proposer cette

toutefois justifier d'éléments rendant crédibles les griefs allégués, sachant par ailleurs que l'existence du motif légitime s'apprécie à la lumière des éléments de preuve produits mais aussi de l'utilité

La jurisprudence exige toutefois, depuis un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 13 avril 2023 non frappé de pourvoi en cassation, l'existence d'un motif légitime pour solliciter l'écart et/ou l'aménagement

Il soutient disposer d’un motif légitime à voir cette mesure d’instruction étendue à la Sa Pacifica dès lors que celle-ci est à la fois son assureur en multirisque habitation et celui des consorts [X],

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Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet

MOTIFS DE LA DECISION L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution