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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01819_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
changement climatique et vise à assurer : / 1° La prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ; on entend par zone humide les terrains, exploités
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01088_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400165_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ».
Source officielleCour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7dc
22 mai 2008
22 mai 2008
de celles de l'article L 411-58 al 2 c'est-à-dire dans le cadre d'un sursis à statuer dans l'attente d'une autorisation définitive d'exploiter, et non parce que Mme X...se trouvait en 2001 à moins de
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c7e4c6cdc6046d474b0c1a
28 janvier 2026
28 janvier 2026
d'affaires de 2.394 K€ pour une capacité d'autofinancement de 104 K€, ces prévisions apparaissent très optimistes La trésorerie à date s'élève à 79 K€ mais au 20 janvier 2026, le total des charges d'exploitation
Source officielle2ème chambre
DTA_2100072_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A est associé exploitant, a pour siège d'exploitation agricole sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-de-la-Prée les parcelles cadastrées section ZI n° 36 à 39, et ZH n° 24 et 29, situées au
Source officielleciv3
613721a1cd580146773f5670
8 janvier 1992
8 janvier 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Maurice B..., demeurant ...
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200890
4 juin 2015
4 juin 2015
Ils ont établi une attestation sur l'honneur datée du 21 janvier 2014 peu circonstanciée (date de cessation effective des paiements non précisée et non justifiée-absence de production des bilans de la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00782
24 avril 2013
24 avril 2013
d'exploiter (et non à une simple déclaration) qui n'avait fait l'objet d'aucun arrêté d'autorisation ; que ce grief est objectif, précis et vérifiable ; que pour s'en exonérer, Peter X... relève que l'exploitation
Source officielle1ère chambre civile A
6037461b24e555245173600f
30 avril 2015
30 avril 2015
Les parties sont liées par un bail commercial conclu les 6 juin et 07 septembre 2007 portant des locaux destinés à l'exploitation d'une résidence non médicalisée pour personnes handicapées psychiques alors
Source officielleCour d'Appel
6253c91ebd3db21cbdd874bb
27 janvier 2005
27 janvier 2005
J.M.T. avait réalisé un chiffre d'affaires de 7.005.484 francs dégageant un résultat d'exploitation de moins 2.533.272 francs ; que cette dégradation importante et brutale ne peut être expliquée par le
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105637_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
B... coupable des faits d’exploitation d’une ICPE non conforme à une mise en demeure et a prononcé à son encontre une amende d’un montant de 4 000 euros.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620508
9 décembre 1983
9 décembre 1983
AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX ... 2 - ...
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00165
16 février 2016
16 février 2016
16 février 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 165 F-D Pourvoi n° R 13-28.448 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00301
5 avril 2018
5 avril 2018
de la moitié des sommes générées par l'exploitation de l'oeuvre et non à l'exploitation elle-même, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation de l'article 1134 du code civil
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200763
12 septembre 2024
12 septembre 2024
du 12 septembre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 763 F-B Pourvoi n° S 22-13.949 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02600_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
changement climatique et vise à assurer : / 1° La prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ; on entend par zone humide les terrains, exploités
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03110
20 décembre 2017
20 décembre 2017
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00349
13 avril 2023
13 avril 2023
SOMMER, président Arrêt n° 349 FS-B Pourvoi n° J 21-21.275 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00227
17 mars 2021
17 mars 2021
A..., dont il porte aussi le nom ; que ces circonstances particulières justifient non pas une interdiction mais une réglementation du signe « H...
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