des locaux ; qu'en jugeant que la locataire n'avait pas été remise en possession de son local, dont elle n'avait pu récupérer les clés, la cour d'appel a méconnu les termes du litige

, ainsi que tous autres éléments incorporels qui en dépendent sans exception ni réserve ; - les éléments corporels, comprenant : le mobilier commercial, le matériel servant à son exploitation, dont un

D n'a pas d'intérêt pour agir ; - le chemin litigieux est un chemin d'exploitation sur lequel le maire n'a aucun pouvoir de police et non un chemin rural.

acte reçu par le notaire soussigné ce jour » et « enregistrement sur état 75 euros » et que le renvoi à la date à laquelle est reçu l'acte auquel le document est annexé indique la date de manière explicite

L. 653-8) ; l'absence totale de comptabilité, aucun document comptable n'ayant été remis pour l'ensemble de la période d'exploitation (art.

de ravitaillement dans la limite de 70 mètres carrés par position de ravitaillement. (…). ».

X...", non autrement précisées ni explicitées, ce qui interdit à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; Mais attendu que, répondant aux conclusions invoquées, la cour d'appel a relevé, en premier

Il apparaît toutefois que la société [N] a pris possession de l'ouvrage au mois d'août 2010, date à laquelle elle a commencé à exploiter les lieux, et que l'achèvement et la conformité des travaux ont

Par exploit d'huissier du 22 avril 2022, la société BLM a assigné en intervention forcée devant le tribunal judiciaire de Paris le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4] (le syndicat

17.443), que la société Ferme éolienne de Le Portel-Plage (la société) a souscrit auprès de la société Albingia (l'assureur) un contrat d'assurance garantissant le risque bris de machine et perte d'exploitation

C, candidat à l'exploitation des mêmes parcelles, annulé cette décision. Sur la légalité de l'arrêté litigieux : 2.

physiques et du poids des bennes, se décrocher ; que toutefois, les seules lois physiques n'ont pas empêché le décrochage des crochets le jour des faits, sans qu'il ne soit démontré une erreur de positionnement

survenu le 07 juin 2005 et que cette société n'a pas repris son exploitation avant de signer le contrat de location-gérance, /- à défaut d'avoir exploité le fonds depuis le 7 juin 2005, la sarl La Burdigalaise

Elle conteste l'usucapion des parties communes dont fait état le syndicat des copropriétaires en faisant état des nuisances générées par l'activité qui y est exploitée, de telle sorte que l'exploitation

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Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le numéro 2100533 les 23 février et 23 septembre 2021, le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Saulgeot, devenu la société civile d'exploitation

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