opposé à tort l'autorité de la chose jugée au sens de l'article 1351 code civil, alors qu'un événement postérieur à la décision administrative était venu entre temps modifier sa situation, constituait un fait

l'individualisation du bail commercial a disparu par la réunion du fonds et de l'immeuble entre les mêmes mains, en l'espèce, celles des époux X... et qu'il est de jurisprudence constante que la cessation, par un fait

refus de séjour en date du 28 juillet 1992 et a fait l'objet le 1er octobre 1992 d'un nouvel arrêté préfectoral de reconduite à la frontière ; que si, le 5 août 1992, M.

interdiction d'émettre des chèques pendant la même durée ; qu'il lui sera fait interdiction durant 5 ans d'avoir une activité commerciale ; "alors que, d'une part, la juridiction qui fait application

décision de refus de prise en charge au motif que le médecin conseil n'a pas pu formuler un avis technique sur la maladie déclarée, que le 18 juillet la caisse a repris l'instruction en raison d'un fait

CE Attendu que l'article 1118 du code de procédure civile ne permet au juge de modifier, après l'ordonnance de non conciliation, les mesures provisoires prescrites qu'en cas de survenance d'un fait

accepté de comparaître sur de tels faits nouveaux ; qu'en tout état de cause, et de manière surabondante, il sera relevé que les courriers du 19 juillet 2011 et du 14 août 2011 dont s'emparent les parties

ne concerne pas des faits nouveaux mais, répondant à l'ordonnance de soit-communiqué du juge d'instruction du 11 mars 1983 relative à l'opportunité de faire application des dispositions de l'article

qu'il y a autorité de la chose jugée lorsque la même question litigieuse oppose les mêmes parties prises en la même qualité et procède de la même cause que la précédente, sans que soient invoqués des faits

en deniers et quittances à titre d'indemnité de départ à la retraite, sous déduction de la somme déjà payée à ce titre par l'employeur, alors : « 1°/ qu'une demande nouvelle née d'un fait nouveau sans

de Mlle Z... ; que le principe non bis in idem s'oppose à ce qu'un même fait donne lieu à deux actions pénales distinctes sous des qualifications différentes ; qu'en l'espèce, aucun fait nouveau n'a

En premier lieu, la requête d'appel ne comportant aucun élément de droit ou de fait nouveau sur ce point par rapport à l'argumentation développée en première instance, il y a lieu, par adoption des motifs

non-lieu, que Maurice X... a explicitement repris dans son mémoire déposé devant la chambre de l'instruction, faisaient apparaître que "chaque audition ou confrontation a donné lieu à l'affirmation de faits

la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les appelants ne se prévalent devant la cour d'aucun élément de droit ou de fait

B n'invoque, au soutien des moyens repris, aucun argument de droit ou de fait nouveau.

dès le 25 septembre 1986, hormis la communication, le 27 septembre 1988, des motifs du jugement du tribunal du Havre du 5 septembre 1988 ; que les motifs de ce jugement n'ont apporté aucun élément de fait

  Décision de la Cour [2]   Après l’introduction de la requête, un fait nouveau a été porté à l’attention de la Cour   : la signature le 9 janvier 2004, d’un accord entre la «   fondation

prévenue, critique, comme contraires à la réalité, les motifs sur lesquels elle a fondé sa décision antérieure de condamnation, constituent, au sens de l'article 622. 4° du Code de procédure pénale, un fait

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 28 juin 2007) de l'avoir

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-4 du Code de commerce, 16 du nouveau