justifiée ; "alors de troisième part, que, à supposer que l'entreprise ait été conçue pour être une entreprise de façade, la perception, par l'un des anciens salariés qui ignorait ce caractère, des indemnités

enregistrée le 27 mars 2025, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la contrainte délivrée à son encontre le 11 mars 2023 par la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône relative à un indu

y a lieu, reportée à l'expiration d'un différé d'indemnisation " spécifique " calculé à raison des indemnités ou de toute autre somme inhérente à la rupture de son contrat de travail, quelle que soit

A B forme opposition à la contrainte de Pôle Emploi du 20 octobre 2022 d'un montant de 910,54 euros en recouvrement d'un indû d'allocation de solidarité spécifique (ASS) pour la période du 2 février au

[C] [X] le 10 janvier 2024, une notification d'un indu d'un montant de 4.061,38 euros au motif que des actes non effectués ont été facturés, auquel s'ajoute une indemnité de frais de gestion de 10'%, soit

Il en est résulté un indu correspondant au versement des indemnités journalières prévisionnelles dont le solde s’élève à 695.22 euros.

cet indu est annulée.

de la main d’œuvre en 2021 conformément à l’évolution de l’index du bâtiment BT 52 entre avril 2021 et février 2022.

D justifient un complément d'indemnisation à hauteur de 21 000 euros ; - le préjudice professionnel subi par M. D justifie une indemnisation à hauteur de 15 000 euros.

journalière pendant une certaine période, a décliné sa garantie et mis fin à cette prestation ; que, rendu après expertise médicale, l'arrêt a débouté Mlle X... de sa demande en paiement de l'indemnité

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de rappels de salaire de base, d'heures supplémentaires, de complément d'indemnité compensatrice de contrepartie obligatoire en

* * * * * Le 29 juillet 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre ci-après CPAM de l'Indre, a informé Mme [B] [N] que l'avis de son arrêt travail pour la période du 17 avril au

comme étant injustifiées, -de la recevoir, en revanche, en sa demande reconventionnelle et de condamner Monsieur [J] à lui restituer : * pour paiement indu au titre des indemnités journalières au delà

Le 20 mars 2007, Mme [K] assigné l'OPAC devant le tribunal d'instance aux fins, notamment, de le voir condamner à lui restituer diverses sommes au titre de charges indues ainsi qu'à lui payer différentes

Mme C... relève appel du jugement du 15 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Villeurbanne à l’indemniser des préjudices

" rappel années antérieures ", " l'indemnité compensatrice CSG, Carence NBI ".

Il considère, en effet, que trois conditions sont requises pour cumuler une pension d’invalidité et des indemnités journalières : remplir les conditions d’ouverture de droit aux indemnités journalières

dans son entier, sans qu'il puisse en résulter pour la victime une perte ou un profit ; qu'en l'espèce, la Cour, qui a ordonné le remboursement au bénéfice de l'UAP du trop perçu des indemnités qu'elle

dans les conditions suivantes : « Dans la limite du temps normal de trajet visé au a) ci-dessus, le salarié est globalement indemnisé de ses frais de panier et de déplacement par le biais d'une indemnité

L'indemnité de départ à la retraite sera calculée sur la même base que l'indemnité de licenciement.