La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité est celle perçue par le salarié en contrepartie de son travail personnel, présentant un caractère obligatoire pour l'employeur et ne rémunérant

sa rémunération à compter de septembre 2025 et jusqu’à la fin de son congé de formation professionnelle, en lui versant un traitement mensuel correspondant à 85% du traitement indiciaire afférent à l’indice

Toutefois, en premier lieu, il ressort de ces états récapitulatifs que la commune a calculé la rémunération due au requérant sur la base du nombre d'heures théoriques de travail hebdomadaire indiquées

Il en résulte que tous les calculs doivent être repris.

du contrat de mission initial et sans le versement de l'indemnité de congés payés et/ou de l'indemnité de fin de mission et qu'ainsi la réduction initiale calculée sans ICP ou l'IFM avait été majorée

d’occupation journalière égale à deux mille euros hors taxes (2 000 euros HT) (indexée sur la base de l’indice INSEE de la construction du 1er T2018 111,45).

X... ne démontre pas que l'employeur n'a pas fait application à son égard de la règle selon laquelle le calcul de la prime d'ancienneté est basé sur l'assiette du revenu minimum hiérarchique et sur une

[J] a saisi le juge des référés qui par ordonnance du 23 avril 2014 lui a alloué une indemnité de 20'000 euros à valoir sur son indemnisation.

jours de congés payés ainsi que d'un complément de salaire, auxquels la juridiction prud'homale a fait droit ; que la Cour de cassation a, le 11 juillet 2007, cassé et annulé l'ordonnance pour manque de base

Elle s'oppose à une indemnisation forfaitaire et sollicite l'indemnisation de ce préjudice selon la méthode de calcul suivante': revenu annuel moyen de 18 401 euros, multiplié par le taux de déficit fonctionnel

Mohamed Ali Z... doit être indemnisé au titre la tierce personne à hauteur de 24 heures sur 24 à compter du retour à domicile, - l'indemnisation doit être faite sur la base d'un coût horaire de 23 € sans

au poste de chauffeur livreur de véhicules légers, les deux fonctions exigeant du salarié des opérations notamment de manutentions, qu'il ne pouvait réaliser, la cour d'appel a privé sa décision de base

L'intimé fait valoir que : le calcul de la pension alimentaire opéré Mme [K] est erroné, en ce que le jugement du 26 juin 2008 prévoit une réévaluation annuelle selon l'indice publié au 1er janvier de

Cette indemnité conventionnelle de rupture, qui n'est cumulable ni avec l'indemnité légale de licenciement ni avec l'indemnité de clientèle, sera calculée sur la rémunération moyenne mensuelle des douze

précise permettant de calculer l'indemnité due en cas de résiliation du contrat de crédit-bail, les juges du fond ont entaché leur décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1116 du Code

des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l’[1] selon la formule suivante : pension revalorisée = montant initial X nouvel indice indice de base dans laquelle l’indice de

et que ce poste prend donc l'appellation d'Instructeur/ chef de groupe avec un indice 145 à la place de chef de bord avec indice 120 ; En conséquence de cet accord le salaire de base brut mensuel de

lui est plus favorable que l'indemnité légale doublée et réclame un complément de 3 788, 02 euros en sus de l'indemnité de 1 821, 73 euros versée par l'employeur ; Que la société IKEA s'oppose à cette

X... une somme à titre de complément d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend, peu important les fonctions

X... une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que la faute grave est celle qui interdit à l'employeur de conserver le salarié à son service pendant