Par déclaration au greffe du 25 novembre 2024 Mme [W] a relevé appel de cette décision, qui lui a été notifiée le 8 novembre 2024, Madame [W] a fait l'objet d'un changement de nom le 3 juillet 2024

agent n’a pu être indemnisé par l’auteur des faits, alors que sa demande tendait à obtenir de l’administration une juste indemnisation des préjudices subis et non une indemnisation en raison de l’insolvabilité

agent n’a pu être indemnisé par l’auteur des faits, alors que sa demande tendait à obtenir de l’administration une juste indemnisation des préjudices subis et non une indemnisation en raison de l’insolvabilité

pendant toute la durée du bail, aucune action en responsabilité ne pourrait être intentée par le requérant devant le juge administratif à l’encontre de la commune de Biarritz, sauf à démontrer l’insolvabilité

avoir engagé des poursuites contre Eurolat ne peut qu'être écarté ; Considérant que, dès lors que la procédure de liquidation d'Eurolat n'était pas achevée, la cour n'avait pas à rechercher si l'insolvabilité

SAINT-MALO a, par décision du 15 octobre 2013 : - dispensé le père du paiement de la pension alimentaire à compter de sa requête introductive d'instance du mois de février 2013, sur le constat de son insolvabilité

capacité et un raccordement non sécurisé sur le réseau électrique portent atteinte à la sécurité publique, les demandes financières sont maintenues par principe mais la commune est consciente de l'insolvabilité

F n'apporte aucun élément sur l'insolvabilité de Mme A B, qui a déjà réglé des loyers impayés, et n'établit pas qu'il remplirait, à la date du présent jugement, les conditions pour obtenir une aide financière

- La mesure est utile et présente un caractère d'urgence, en vue de la préservation des relations contractuelles et du patrimoine communal ; la commune craint que le concessionnaire organise son insolvabilité

administrative, elle risque d'être exposée à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas demeurer à sa charge si ses conclusions au fond devaient être accueillies, compte-tenu du risque " d'insolvabilité

A l'audience du 6 octobre 2025, reprenant ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 septembre 2025, Madame [K] [Y] demande au juge de l'exécution : d'ordonner la mainlevée des saisies

951 € au titre de la restitution de fruits AUX MOTIFS QUE dans l'acte de vente les parties ont déclaré que l'acquéreur s'était libéré entre les mains du vendeur, hors la vue et la comptabilité du notaire

Dans ces conditions, eu égard notamment à la brièveté du délai séparant la mise en recouvrement des suppléments d'impôt notifiés aux contribuables de la première donation en litige, dont la requérante

La décision d'irrecevabilité est notifiée au seul débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Cette décision a été notifiée le 12 juin 2024 à la société [24] qui l'a contesté le 19 juin 2024 au plus tard. Les parties ont été convoquées à l'audience du 7 novembre 2024.

par RPVA le 17 septembre 2024 ; Vu les conclusions d'incident de la SCCV [Adresse 12] notifiées par RPVA le 24 mars 2025 aux termes desquelles il est conclu au rejet de la demande de radiation, à la

Vu les conclusions de la société Réseau Interactif notifiées le 28 septembre 2023 tendant à voir débouter la société Banque Cic Est de l'intégralité de ses demandes.

Par un courrier du 18 juin 2021, l'administration a notifié à Mme C, épouse A, un avis de saisie administrative à tiers détenteur tendant au recouvrement de la somme de 169 520,19 euros, correspondant

X... notifiée le 26 février 2015.

Dans ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 7 mars 2024, M.