confirmé la décision de la commission amiable de la caisse nationale d'assurance vieillesse du 4 février 2008 ; AUX MOTIFS QUE « Mme Y..., qui a signé le 13 juillet 2010 l'accusé de réception de la lettre

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 2 décembre 2024, par lettre recommandée avec avis de réception.

Cependant, l'avis de réception de la lettre de convocation à l'audience du 18 mai 2018 adressée par le greffe de ce tribunal n'a pas été signé par le requérant dans les conditions de l'article 670 du code

Au cours de ce rendez-vous, le président informe la directrice de sa convocation à un entretien préalable et veut lui remettre une lettre de convocation en main propre.

X..., qui avait signé le 7 avril 2009 l'avis de réception de la lettre recommandée de convocation, ne comparaît pas en personne et ne s'est pas fait représenter pour soutenir son appel, laissant la cour

prévue à l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que l'intéressée a signé, le 25 juin 2008 l'accusé de réception de la lettre

la Caisse Régionale d'Assurance Maladie d'Ile de France rejetant sa demande de pension de veuve invalide, Aux motifs que « Madame X..., qui a signé le 3 décembre 2008 l'accusé de réception de la lettre

[X] soutenait à titre principal qu'il n'avait jamais reçu ni la lettre de convocation à l'entretien préalable, ni la lettre lui notifiant son licenciement et que son licenciement était alors inopérant.

au défendeur domicilié dans un Etat membre de l'Union européenne ; qu'en statuant par arrêt réputé contradictoire à son égard, cependant qu'entre la date de signature de l'accusé de réception de la lettre

n'avait pas été régulièrement convoqué et n'avait pas comparu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17

du salarié à l'enquête et notamment à l'audition personnelle et individuelle du salarié par l'inspecteur du travail est assurée par le moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception, celle-ci

X... tendant à faire rechercher la date de réception de la lettre de convocation de la société Silit Werke devant le bureau de conciliation ; D'ou il suit que les moyen ne sont pas fondés ; Mais,

de licenciement doit seulement énoncer un motif précis matériellement vérifiable et si celui-ci est économique il n'est pas nécessaire que soient exposées, dans la lettre, toutes les circonstances de

Cette lettre indique l'objet de la convocation. » L'article R.1232-1 du code du travail ajoute que « la lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié

mettre fin, par des concessions réciproques à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, ne pet être valablement conclue qu'après notification du licenciement par lettre

ETUDE BALINCOURT ès qualités de Liquidateur judiciaire de la SCI INM, suivant jugement du Tribunal de Grande Instance de NIMES du 20 juil let 2017, confirmé par arrêt de la Cour d'Appel de NIMES du

prononcé, le 15 décembre 2015, la décision suivante : CONDAMNE la SAS REX ROTARY à payer à Monsieur [L] [D] la somme de 500,00 euros à titre de dommages et intérêts pour irrégularité formelle de la lettre

Par lettre recommandée envoyée le 19 juillet 2021, M. et Mme [J] ont interjeté appel du jugement. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 8 juin 2022.