travaux que le mauvais fonctionnement du réseau de distribution de chaleur ; qu'après avoir provoqué la désignation judiciaire d'un expert, plusieurs d'entre eux, dont la SCEA la Simonnière, ont partiellement

En présence d'un manquement contractuel susceptible de recevoir la double qualification de manquement à une obligation générale prévue par des dispositions législatives et de manquement à l'obligation

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2021 Cassation partielle M.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 8, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Et le 8 mars 2018, il a été notamment ajouté la découverte de ce que les panneaux installés étaient d'une marque différente de celle prévue contractuellement.

JUIN 1972, DECLARE CE CONTRAT RESILIE AUX TORTS RESPECTIFS DES PARTIES ET DEBOUTE CELLES-CI DE LEURS DEMANDES RECIPROQUES EN DOMMAGES ET INTERETS POUR INEXECUTION PAR L'AUTRE DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

Les stipulations contractuelles fixant l'indemnité de résiliation minimale à six mois de loyer, la société La Petite Faim sera redevable de la somme de 1 762,44 € ttc de ce chef.

L'appelante en déduit que, en livrant la flotte de karts de 2013, le cédant a manqué à son obligation de délivrance d'une chose conforme aux spécifications contractuelles convenues, au visa des articles

[W] quant aux obligations contractuelles qui lui étaient imposées dans le cadre de l'acquisition des titres de la société Kaviar. Sur les manquements de M.

énonciations de l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 octobre 1995) que les sociétés Sadal Diffusion automobile du Léman, Lemuet Genevois Faucigny et Sadia, sont respectivement concessionnaires exclusifs des marques

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 514 F-D Pourvoi n° R 22

459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 6.3.d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque

X... du droit à cette indemnité ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si ces fautes successives et renouvelées dont elle a admis qu'elles étaient des manquements contractuels, ne constituaient

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 janvier 2017 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 61 F-D Pourvoi n° Y 15-

La SELAFA BIOPOLE LABORATOIRE conteste les manquements qui lui sont reprochés et soutient qu'aucune disposition légale n'interdit à un employeur et à un salarié occupé à temps partiel de convenir, par

En outre, son action n'est pas fondée sur le manquement à l'obligation de conseil et d'information au titre de la garantie de l'incapacité, mais au titre de la garantie de l'invalidité.

Estimant que la société exploitant le centre avait manqué à ses obligations contractuelles d'information et de sécurité, Mme [F] et M. 

En effet, l’obligation de paiement dont ils demeurent débiteurs est de nature contractuelle, ce qui légitime la mise en oeuvre des pénalités de retard afférentes.

à ses obligations en n'informant pas ses distributeurs de la décision définitive du groupe General Motors, dès 2008, d'abandonner la marque et le réseau SAAB, aux motifs « qu'en ce qui concerne la marque

relations contractuelles.