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DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0712JUD002903295
12 juillet 2001
En formulant sa déclaration, le requérant avait exercé son droit à la liberté d’expression et n’avait pas indûment porté atteinte aux droits de la personne dans le chef du plaignant. B.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029621921
22 octobre 2014
Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire, l'état de santé des détenus doit être pris en compte dans les restrictions apportées à l'exercice
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000032002177
29 janvier 2016
à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de
6ème Chambre
DTA_2203802_20250128
28 janvier 2025
du 22 juin 2022 portant limitation à la circulation des poids lourds de plus de 19 tonnes ; 2°) d'enjoindre à la commune d'Arcachon de retirer les panneaux de signalisation d'interdiction et de restriction
6ème chambre
DTA_2307674_20240703
3 juillet 2024
A ne conteste pas avoir été condamné, par une ordonnance pénale du tribunal judiciaire de Laval du 7 novembre 2022 à une peine de 200 euros d'amende, avec suspension de permis de conduire pendant 6 mois
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01194
9 juin 2010
, d'autre part, le reclassement du salarié doit s'effectuer sur un emploi approprié à ses capacités comparable autant que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures
ECLI:CE:ECHR:2014:1002JUD001060910
2 octobre 2014
réunion et d’association, y compris [le] droit de se syndiquer et [le] droit d’appartenir à un parti politique » (10.2.2), tout en précisant que l’exercice de ces droits peut connaître certaines restrictions
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2600528_20260302
2 mars 2026
incompétence ; elle est insuffisamment motivée ; elle est entachée d’un vice de procédure tenant à l’absence de convocation régulière à un entretien préalable au licenciement ; elle méconnait les droits
DTA_2108150_20240312
12 mars 2024
Toutefois, cette mesure de suspension sans rémunération, expressément prévue par le III de l'article 14 de la loi du 5 août 2021, s'analyse comme une mesure prise dans l'intérêt de la santé publique, destinée
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2515782_20251222
22 décembre 2025
-Les mesures du programme d'actions national comprennent : / 1° Les périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés ; (…) ».
2e Section - 1re Chambre
DTA_2202583_20250331
31 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 34 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2400535_20240110
10 janvier 2024
Sur les conclusions à fin de suspension : 2.
Chambre 4-1
69d0a4c4cdc6046d4711334c
3 avril 2026
formulées par le médecin du travail et des restrictions géographiques fixées par M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301371
23 novembre 2011
de demander à bénéficier de sa retraite complémentaire définitive, de solliciter la déspécialisation auprès de son bailleur, dans le but de faciliter la cession de son droit au bail, dans la mesure où
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ARRÊTS DE CHAMBRE HERRI BATASUNA ET BATASUNAc/ESPAGNE ETXEBERRIA ET AUTRES c
ECLI:CEDH:003-2787343-3050004
30 juin 2009
  Décision de la Cour   Article 3 du Protocole n o   1   Pour la Cour, le droit espagnol prévoit la mesure litigieuse et les requérants pouvaient raisonnablement s’attendre à ce que
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02275_20241212
12 décembre 2024
Il soutient que : - la mesure de suspension sans traitement prononcée à son encontre doit être regardée comme une mesure disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions privative de rémunération au
ECLI:CE:ECHR:2026:0512JUD005022721
12 mai 2026
Le prononcé d’une mesure suppose que l’atteinte aux droits de la personnalité qui en résulte pour l’auteur ne soit pas disproportionné au regard de la vraisemblance qu’il commette de nouvelles infractions
Sociale B salle 2
63a2b1194486ef05df302568
21 octobre 2022
SUR CE Du licenciement Aux termes de l'article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0221REP001577789
21 février 1995
Elle souligna en outre que le décret constituait un acte s'analysant en une expropriation du fait de la quantité de restrictions imposées au droit de propriété.   59.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02318
10 décembre 2014
abaissée à 30 kg et dans certains cas à 20 kg ; que par lettre du 30 juillet 2012, la société Tumas hôtel opérations Evian a notifié au salarié son licenciement pour faute grave ; que contestant cette mesure
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