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2 788 résultats pour « mesure restrictive ou suspensive du droit de conduire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0712JUD002903295

Admin. suprême

12 juillet 2001

12 juillet 2001

En formulant sa déclaration, le requérant avait exercé son droit à la liberté d’expression et n’avait pas indûment porté atteinte aux droits de la personne dans le chef du plaignant. B.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029621921

Admin. suprême

22 octobre 2014

22 octobre 2014

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire, l'état de santé des détenus doit être pris en compte dans les restrictions apportées à l'exercice

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032002177

Admin. suprême

29 janvier 2016

29 janvier 2016

à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203802_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

du 22 juin 2022 portant limitation à la circulation des poids lourds de plus de 19 tonnes ; 2°) d'enjoindre à la commune d'Arcachon de retirer les panneaux de signalisation d'interdiction et de restriction

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2307674_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

A ne conteste pas avoir été condamné, par une ordonnance pénale du tribunal judiciaire de Laval du 7 novembre 2022 à une peine de 200 euros d'amende, avec suspension de permis de conduire pendant 6 mois

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01194

Cassation

9 juin 2010

9 juin 2010

, d'autre part, le reclassement du salarié doit s'effectuer sur un emploi approprié à ses capacités comparable autant que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1002JUD001060910

Admin. suprême

2 octobre 2014

2 octobre 2014

réunion et d’association, y compris [le] droit de se syndiquer et [le] droit d’appartenir à un parti politique » (10.2.2), tout en précisant que l’exercice de ces droits peut connaître certaines restrictions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2600528_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

incompétence ; elle est insuffisamment motivée ; elle est entachée d’un vice de procédure tenant à l’absence de convocation régulière à un entretien préalable au licenciement ; elle méconnait les droits

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108150_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Toutefois, cette mesure de suspension sans rémunération, expressément prévue par le III de l'article 14 de la loi du 5 août 2021, s'analyse comme une mesure prise dans l'intérêt de la santé publique, destinée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2515782_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

-Les mesures du programme d'actions national comprennent : / 1° Les périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés ; (…) ».

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2202583_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 34 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2400535_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Sur les conclusions à fin de suspension : 2.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69d0a4c4cdc6046d4711334c

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

formulées par le médecin du travail et des restrictions géographiques fixées par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301371

Cassation

23 novembre 2011

23 novembre 2011

de demander à bénéficier de sa retraite complémentaire définitive, de solliciter la déspécialisation auprès de son bailleur, dans le but de faciliter la cession de son droit au bail, dans la mesure où

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ARRÊTS DE CHAMBRE HERRI BATASUNA ET BATASUNAc/ESPAGNE ETXEBERRIA ET AUTRES c

ECLI:CEDH:003-2787343-3050004

Admin. suprême

30 juin 2009

30 juin 2009

  Décision de la Cour   Article 3 du Protocole n o   1   Pour la Cour, le droit espagnol prévoit la mesure litigieuse et les requérants pouvaient raisonnablement s’attendre à ce que

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02275_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Il soutient que : - la mesure de suspension sans traitement prononcée à son encontre doit être regardée comme une mesure disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions privative de rémunération au

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2026:0512JUD005022721

Admin. suprême

12 mai 2026

12 mai 2026

Le prononcé d’une mesure suppose que l’atteinte aux droits de la personnalité qui en résulte pour l’auteur ne soit pas disproportionné au regard de la vraisemblance qu’il commette de nouvelles infractions

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

63a2b1194486ef05df302568

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

SUR CE Du licenciement Aux termes de l'article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0221REP001577789

Admin. suprême

21 février 1995

21 février 1995

Elle souligna en outre que le décret constituait un acte s'analysant en une expropriation du fait de la quantité de restrictions imposées au droit de propriété.   59.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02318

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

abaissée à 30 kg et dans certains cas à 20 kg ; que par lettre du 30 juillet 2012, la société Tumas hôtel opérations Evian a notifié au salarié son licenciement pour faute grave ; que contestant cette mesure

Source officielle

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