Codes de loi français

Article 3-1

Les compétences mises en commun entre l'Ecole supérieure des technologies industrielles avancées et l'Université de Bordeaux concernent les domaines et les actions suivants :

Article 1

Est autorisée la mise en œuvre, par la direction du personnel de la marine, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Rhapsodie.

Article R5521-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 08

Les normes d'aptitude médicale à la navigation des gens de mer sont mises en ligne en français et en anglais sur le site internet du ministère chargé de la mer.

Article X 18

Aucune prise de courant placée à la portée du public ne doit, pendant la présence de celui-ci, être mise sous tension.

Article 411-7.06

Arrimage et séparation des CGEM Aux fins de la mise en œuvre de la partie 7, les CGEM doivent être considérés comme des engins de transport.

Article 6

France Education international assure la mise en oeuvre du dispositif de labellisation des centres de français langue étrangère implantés sur le territoire français.

Article R1221-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 63

Un arrêté du ministre chargé du travail fixe des modèles de documents visant à faciliter la mise en œuvre des dispositions de la présente sous-section.

Article 2

Les habilitations actuellement en vigueur pour la mise en œuvre du stage collectif de formation de 21 heures sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2025.

Article R232-67-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 56

L'information des sportifs sur la mise en œuvre de ce traitement est inscrite sur le procès-verbal de contrôle mentionné à l'article R. 232-58.

Article R423-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 32

Un arrêté précise les modalités techniques de mise en œuvre des transmissions prévues par les articles R. 423-76 à R. 423-78.

Article R382-146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 82

La mise en paiement des pensions correspondant au rachat est ajournée jusqu'au moment où le versement des cotisations de rachat est terminé.

Article R3141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 18

Le même opérateur satisfait l'obligation prévue au II de l'article L. 3141-2 en s'assurant, préalablement à toute mise en relation avec des passagers, de disposer :

Article R3252-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 43

Le plan d'intervention et de sécurité mentionné à l'article R. 3152-13 est transmis au préfet un mois avant la mise en service.

Article R582-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 92

Le débiteur verse la pension directement au créancier dans l'attente de la mise en œuvre de l'intermédiation et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci.

Article D341-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 35

Si elle a été demandée, la mise à disposition des données au fournisseur titulaire du contrat de fourniture cesse en cas de changement de fournisseur.

Article D446-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 15

Seul un titulaire de compte sur le registre national des garanties d'origine prévu à l'article L. 446-18 peut participer à une mise aux enchères.

Article R811-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 91

Si plusieurs sanctions sont proposées au cours des débats suivant la séance de la commission, la plus forte est mise aux voix la première.

Article R717-84-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 47

L'obligation prévue à l'article R. 717-84-4 ne s'applique pas lorsque les conditions d'accès au chantier ne permettent pas sa mise en œuvre.

Article D6132-9-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 34

Le président présente annuellement à la commission médicale de groupement son programme d'actions, en tenant compte des actions déjà mises en œuvre.

Article R2324-48-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 64

Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le gestionnaire d'une crèche familiale respecte les minimas suivants :