AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE DESCAMPS DEMEESTERE, POUR LA VENTE DES ARTICLES DE MARQUE QU'ELLE FABRIQUAIT ; QUE, DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1967, CETTE SOCIETE AYANT ETE AMENEE A MODIFIER

les délibérations antérieures auxquelles il était fait référence, approuvait la suppression du lot n° 3 pour le remplacer par deux lots 298 et 299 et qu'elle avait pour seul objet de permettre la modification

de plans dressés par le maître d'oeuvre et acceptés par l'Administration ; qu'il appartenait donc exclusivement au maître de l'ouvrage, de décider d'une modification de plans qui remettait en cause le

juillet 1965 et que la résolution litigieuse visait à adapter la clé de répartition de ces charges aux dispositions précitées et au critère d'utilité, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, sans modifier

du contrat qui n'aurait pas entraîné de modifications substantielles, enfin qu'il a confié ledit marché aux autres opérateurs titulaires des lots n°1 et 3 en procédant cette-fois ci à une modification

Il est constant que les dispositions de l'article précité relatives aux formes applicables à la modification d'une clause bénéficiaire ne sont pas limitatives, et que cette modification n'est en réalité

le service de la salariée à six heures le matin, la fin du service ayant été fixée le plus souvent à 9 heures ou 9 h 30, quelquefois à 11 heures, exceptionnellement à 12 heures et 12 h 45, que la modification

." ; que par lettre du 24 juin 1993, le directeur général de la banque a écrit au conciliateur a répondu : "Comme demandé, nous avons l'honneur de vous confirmer par la présente, notre engagement de régler

X... a été embauché par contrat écrit en date du 18 décembre 1972 par la société Satas, en qualité de VRP, son secteur de prospection comprenant la Loire-Atlantique et une partie de l'Ille-et-Vilaine,

Dès lors, la décision refusant de modifier le régime d'escorte de M.

Les horaires de travail de la salariée ont été modifiés une première fois le 8 juillet 2010, modification qu'elle a refusé d'appliquer considérant qu'il s'agissait d'une modification de son contrat de

que le projet respecte les dispositions des articles 7-U4 et 10-U4 du règlement du plan local d'urbanisme et que le nombre de places de stationnement est suffisant ; le motif tiré de ce que les modifications

rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige ; 2°/ que le juge est tenu de ne pas dénaturer les écrits

libellé : « Vous avez souhaité modifier le mode de règlement des échéances du prêt cité en référence.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société CDELEC EURL pour l'exposé de ses moyens.

Elle soutient que son droit à indemnité est fondé sur l'usage par la commune de son pouvoir de modification unilatérale des travaux.

    Le 7 novembre 1988, en vertu du décret présidentiel n o 882/1988, l'Etat modifia le plan d'alignement de la commune d'Artemida.

des droits de la défense et violation des articles 111-2, 111-3 et 111-4 du nouveau Code pénal ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Claude Y... coupable du délit de provocation par un écrit