Sur la classification Le salarié soutient qu'il exerçait les fonctions de conducteur de travaux et qu'à ce titre, il était notamment en charge de l'élaboration des plannings pour certaines équipes d'intervention

contractuel et la société ne pouvait pas le modifier unilatéralement en 2013 et lui imposer une modification de son contrat de travail ; - une partie de ses fonctions a été transférée à d'autres salariés

Il a exposé à l'appui, avoir assuré les fonctions de responsable régional à partir du 11 juillet 1994 sans la moindre modification de sa rémunération alors qu'il aurait du, en considération de cette modification

, qu'il a pris l'initiative de rompre le contrat de travail le 26 mars 1992 lorsqu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Fontainebleau ; Qu'en statuant ainsi, alors que le seul fait pour le salarié

salariés placés dans une situation identique c'est à dire, les salariés engagés dans des conditions identiques de diplôme et de qualification et à une date semblable.

s'est vu reconnaître la classification de responsable de domaine avec le coefficient conventionnel PQE (points de qualification emploi) 645 ; qu'estimant que l'arrêt de la cour d'appel n'avait pas été

à un rattrapage portant à 7.000 francs le salaire de quasiment tous les salariés du panel.

des constatations de la cour d'appel que le salarié se plaignait d'une inégalité de traitement au seul motif de l'évolution des dispositions conventionnelles sans soutenir que les salariés relevant des

La classification professionnelle prévue par la convention collective applicable dépend du nombre de points obtenu par les salariés dans chacun des 5 critères suivants : compétence et technicité, autonomie

des augmentations de salaire constatées pour les salariés de la même classification IV 1 en Ile-de-France pendant la durée d'éviction du salarié ; - paiement de l'intégralité des sommes du jugement,

, a engagé la procédure de licenciement le 9 septembre 2013 ; Sur la modification du contrat de travail : Attendu que le salarié, pour prétendre à un rappel de salaire sur la période du 19 juin

personnels ne peuvent être modifiés même en cas de changement de classification.

Seul le salarié a interjeté appel de cette décision le 14 janvier 2019.

'Que l'employeur ne peut imposer au salarié une modification unilatérale de sa qualification ou de la nature de ses fonctions, qu'en effet la jurisprudence a jugé que « la modification du contrat de travail

moyen perçu par le salarié, dans une entreprise comptant plus de onze salariés, et tenant l'absence de tout justificatif de préjudice autre que la seule perte de son emploi par le salarié, il convient

Elle a obtenu le 1er janvier 1977 le coefficient 270, par transposition du coefficient 264 de l'ancienne classification.

de 96,24 euros » à ce titre ; que la cour d'appel a pourtant affirmé, pour débouter le salarié de sa demande de reclassification au coefficient 140 et de sa demande de rappel de salaire subséquente, que

Il appartient au salarié d'établir que les fonctions qu'il exerce réellement correspondent à la classification revendiquée.