Par un jugement du conseil de prud'hommes du 20 avril 2022, la société Altis a été condamnée à payer diverses sommes de nature indemnitaire et salariale à Mme [W], jugement qui a été notifié à la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans le cadre d'informations judiciaires, à la suite d'attentats attribués à l'armée

Par ordonnance du 10 juin 2021, le président du tribunal judiciaire de Paris, saisi par Mme [Z], a désigné un mandataire ad hoc, avec mission de convoquer une assemblée générale ayant pour ordre du jour

[D] (le bailleur) a donné en location à la société Othelo (la locataire) diverses parcelles en nature de terre et de pré destinées à l'usage exclusif de terrain de golf. 2.

Y..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société coopérative Codec et ses filiales ont été mises en redressement judiciaire le 9 août 1990 ; que Mme du X... et M.

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

[Y] et l'a maintenu sous mandat de dépôt, alors « que toute personne provisoirement détenue dans le cadre d'une information judiciaire doit être jugée dans un délai raisonnable ou libérée pendant la procédure

qui, au vu de leur réalisation peu "professionnelle", avait émis l'hypothèse qu'ils étaient de la main des vendeurs, que ce défaut est de nature à compromettre l'usage de la cuisine d'été puisqu'il en

société d'équipement des deux Marnes (SEDMA), dont le siège est à Reims (Marne), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

société civile professionnelle, dont le siège est [...] ., [...] , ayant un établissement secondaire situé résidence [...], [...] , [...] , agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire

Pascal X..., domicilié ..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Vuattoux et à titre personnel, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1998 par la cour d'appel de Besançon

lorsqu'une partie demande la récusation d'un expert, au motif qu'elle a elle-même eu recours à ses services à titre libéral, les juges ne peuvent décider abstraitement que cette circonstance est de nature

lorsqu'une partie demande la récusation d'un expert, au motif qu'elle a elle-même eu recours à ses services à titre libéral, les juges ne peuvent décider abstraitement que cette circonstance est de nature

, aussi stricte soit-elle, puisse utilement l'empêcher ; que, de surcroît, tant par leur nature, que leur durée et leur gravité, les faits reprochés ont causé un trouble exceptionnel à l'ordre public au

. ; " aux motifs que " le silence de Christa X... s'il est légitime " n'est pas de nature à faire progresser l'information ; qu'ont été réunis à l'encontre de l'appelante des indices graves et concordants

Y... ne sont nullement de nature à disculper Roland X..., dès lors que celui-ci a pu parfaitement porter en comptabilité des créances sur Eurocogen, non fondées ; "alors que, dans son mémoire régulièrement

ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

, par exemple, à leur appartenance à une catégorie professionnelle ; que caractérisent un doute sérieux et légitime sur l'impartialité de l'expert et le manquement à son obligation de neutralité de nature

pour répondre aux exigences de la procédure d'extradition ; qu'en conséquence, la détention est l'unique moyen de répondre aux exigences de la procédure d'extradition ; qu'une mesure de contrôle judiciaire

d'un arrêt rendu le 18 décembre 1992, constatant la propriété des époux X... sur un immeuble vendu par eux depuis le jugement portant condamnation, l'ASSEDIC de Paris a fait inscrire une hypothèque judiciaire