AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT03853_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
B devait être classé au niveau 3 du profil médical d'aptitude " SIGYCOP ".
Source officiellePage 65 sur 6787
6ème Chambre
DTA_2300928_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
2024, Mme A... produit au dossier la décision, notifiée par courrier du 7 mars 2024, par laquelle le président du conseil départemental de l’Hérault a évalué sa perte d’autonomie comme relevant du niveau
Source officielle