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436 901 résultats pour « non paiement des primes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137236bcd580146774098a2

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

morale seulement à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés et que les engagements antérieurs à l'immatriculation passés en son nom l'obligent uniquement en cas de reprise

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00028

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[Z], armateur, a conclu avec la société Avizo Pro Marine un contrat de construction d'un navire, pour un prix de 950 000 euros. 2. M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01084

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

Y..., a, par lettre du 5 juillet 2012, sollicité le paiement des heures de travail accomplies et non rémunérées par son employeur au titre des cinq années précédentes ; que, le 20 décembre 2012, ce salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00294

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

de trois jours pendant laquelle l'agent peut solliciter le paiement d'une indemnité forfaitaire de repas, aux lieux et place du prix du repas à la cantine, vise à permettre à l'agent qui se déplace en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00295

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

de trois jours pendant laquelle l'agent peut solliciter le paiement d'une indemnité forfaitaire de repas, aux lieux et place du prix du repas à la cantine, vise à permettre à l'agent qui se déplace en

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422f00

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ1

61372136cd580146773f1ea1

Cassation

17 juillet 1990

17 juillet 1990

; que, après l'avoir mis en demeure, la CMAP l'a assigné en paiement de primes échues et non réglées ; que le jugement attaqué a accueilli cette demande ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00791

Cassation

15 avril 2016

15 avril 2016

[K] a été engagé par la société Gratte-ciel service en qualité de peintre ; qu'invoquant le non-paiement de ses salaires, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 23 février 2009 et a

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300672

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

de 3 000 euros de la société Citelec « sous traitant » de la société Christian Santoni datée du 31 mars 2014 a été dressée à son nom, de sorte qu'elle ne peut pas avoir été payée par la SASU Fit & Form

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. C

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01362

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

la société Axa France produisait aux débats, d'une part, l'extrait d'un "protocole de délégation de production de l'assureur Mgard au courtier Euro Assurance", dans lequel il était prévu qu'en cas de non-paiement

Source officielle
CC

soc

613720f0cd580146773efa2f

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

la décision de non-utilisation de M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02083

Cassation

5 novembre 2019

5 novembre 2019

, dans un délai de 24 mois à compter de l'arrêt, les condamnant au paiement d'une astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard payable passé ce délai, “1°) alors que la charge de la preuve de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd90e719931aaa7ff69e21a

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

Par lettre recommandée du 17 novembre 2016, Mme [O] a pris acte de la rupture de son contrat de travail motif pris du non - respect de la clause contractuelle de mobilité, de la modification substantielle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00637

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Le 30 janvier 2007, la cession a été passée et le prix de cession payé.

Source officielle
CC

comm

é délictuellec/M. Z

61372314cd58014677405235

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

Sousa De X... a fait opposition au paiement du prix, prétendant obtenir la résolution de la vente pour dol, au motif que M.

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CC

soc

61372411cd58014677411d4f

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 143-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

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CC

comm

61372181cd580146773f4549

Cassation

5 mars 1991

5 mars 1991

Semag a assigné la société Entreprise artisanale du bâtiment (société EAB) en paiement de factures relatives à des matériaux de construction pris dans ses établissements ; que la société EAB a fait valoir

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CC

comm

61372493cd58014677416a0f

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du

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CC

cr

6137253bcd5801467741c0bd

Cassation

18 juillet 1989

18 juillet 1989

opposée par la GMF en raison de la résiliation du contrat d'assurance pour défaut de paiement de la prime par X... ; " aux motifs que la GMF produit une attestation du ministère des PTT confirmant

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300614

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

La cour d'appel a retenu qu'aux termes de la délégation de paiement, la société AGB se reconnaissait tenue personnellement et directement envers la société T... du règlement des commandes passées par la

Source officielle

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