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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137236bcd580146774098a2
26 avril 2000
morale seulement à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés et que les engagements antérieurs à l'immatriculation passés en son nom l'obligent uniquement en cas de reprise
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00028
22 janvier 2025
[Z], armateur, a conclu avec la société Avizo Pro Marine un contrat de construction d'un navire, pour un prix de 950 000 euros. 2. M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01084
21 juin 2017
Y..., a, par lettre du 5 juillet 2012, sollicité le paiement des heures de travail accomplies et non rémunérées par son employeur au titre des cinq années précédentes ; que, le 20 décembre 2012, ce salarié
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00294
3 mars 2021
de trois jours pendant laquelle l'agent peut solliciter le paiement d'une indemnité forfaitaire de repas, aux lieux et place du prix du repas à la cantine, vise à permettre à l'agent qui se déplace en
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00295
cr
61372619cd58014677422f00
14 mai 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
civ1
61372136cd580146773f1ea1
17 juillet 1990
; que, après l'avoir mis en demeure, la CMAP l'a assigné en paiement de primes échues et non réglées ; que le jugement attaqué a accueilli cette demande ; Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00791
15 avril 2016
[K] a été engagé par la société Gratte-ciel service en qualité de peintre ; qu'invoquant le non-paiement de ses salaires, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 23 février 2009 et a
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300672
5 juillet 2018
de 3 000 euros de la société Citelec « sous traitant » de la société Christian Santoni datée du 31 mars 2014 a été dressée à son nom, de sorte qu'elle ne peut pas avoir été payée par la SASU Fit & Form
édure suiviec/M. C
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01362
26 juin 2018
la société Axa France produisait aux débats, d'une part, l'extrait d'un "protocole de délégation de production de l'assureur Mgard au courtier Euro Assurance", dans lequel il était prévu qu'en cas de non-paiement
613720f0cd580146773efa2f
25 janvier 1989
la décision de non-utilisation de M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02083
5 novembre 2019
, dans un délai de 24 mois à compter de l'arrêt, les condamnant au paiement d'une astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard payable passé ce délai, 1°) alors que la charge de la preuve de
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd90e719931aaa7ff69e21a
24 juin 2020
Par lettre recommandée du 17 novembre 2016, Mme [O] a pris acte de la rupture de son contrat de travail motif pris du non - respect de la clause contractuelle de mobilité, de la modification substantielle
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00637
12 novembre 2020
Le 30 janvier 2007, la cession a été passée et le prix de cession payé.
é délictuellec/M. Z
61372314cd58014677405235
30 juin 1998
Sousa De X... a fait opposition au paiement du prix, prétendant obtenir la résolution de la vente pour dol, au motif que M.
61372411cd58014677411d4f
13 novembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 143-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,
61372181cd580146773f4549
5 mars 1991
Semag a assigné la société Entreprise artisanale du bâtiment (société EAB) en paiement de factures relatives à des matériaux de construction pris dans ses établissements ; que la société EAB a fait valoir
61372493cd58014677416a0f
31 janvier 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du
6137253bcd5801467741c0bd
18 juillet 1989
opposée par la GMF en raison de la résiliation du contrat d'assurance pour défaut de paiement de la prime par X... ; " aux motifs que la GMF produit une attestation du ministère des PTT confirmant
ECLI:FR:CCASS:2020:C300614
23 septembre 2020
La cour d'appel a retenu qu'aux termes de la délégation de paiement, la société AGB se reconnaissait tenue personnellement et directement envers la société T... du règlement des commandes passées par la
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