99 de la loi du 13 juillet 1967, avec blocage des fonds" déposés chez le notaire ; que le syndic du règlement judiciaire a fait opposition au paiement de la somme consignée ; que la société Peugeot a

L'article 4-1 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifiée par la loi du 18 décembre 1996 dispose que la superficie de la partie privative d'un lot

12 et 16 de la Convention européenne d'extradition, de l'article 10 de la loi du 10 mars 1927, 1351 du Code civil ; "en ce que la chambre d'accusation ayant constaté par son arrêt du 2 juin 1994 qu'il

12 et 16 de la Convention européenne d'extradition, de l'article 10 de la loi du 10 mars 1927, 1351 du Code civil ; "en ce que la chambre d'accusation ayant constaté par son arrêt du 2 juin 1994 qu'il

La loi du 31 mai 1965 17.   Quant à la loi n o 575 du 31 mai 1965 ("la loi de 1965"), elle complète celle de 1956 par des clauses dirigées contre la mafia (disposizioni contro la mafia).

loi du 10 juillet 1965. 6- M.

C'est à compter de la loi d'orientation numéro 71-577 du 16 juillet 1971 que le contrat d'apprentissage devait obligatoirement être passé par écrit étant précisé qu'au chapitre VI, l'article 36 de cette

42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965.

du délibéré, est entaché de nullité" ; Attendu que l'arrêt constate que la chambre d'accusation a rendu sa décision après avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de procédure pénale ; que

14 de la loi du 10 juillet 1965.

pénale et à l’article 6 de la loi n o 2776/1999.

Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les

, Vu le procès-verbal de l’assemblée générale du 17 avril 2019, Vu les dispositions de l’article 10 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions de l’article 43 de la loi du 10 juillet

1997 ; qu'en énonçant que la demande de nullité n'était formulée par Mmes X... qu'à l'encontre de la déclaration de saisine du 6 mars 1997, l'arrêt a violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais

La présente requête a été attribuée à la première section ainsi remaniée (article 52 § 1). 6.

la note de service (ABM 168) du 8 juillet 1974   _   l'avis de vacance du 15 octobre 1965.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêts au taux légal à compter du 2 novembre 2023,2000 euros de dommages et intérêts,2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

41-1 à 41-3 de la loi du 10 juillet 1965.

15 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble ; que l'article 31 du code de procédure civile

10 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965, - or, il est bien demandé à la S.C.I.