Les plans locaux d'urbanisme sont soumis à une simple obligation de comptabilité avec ces orientations et objectifs.

les caisses primaires d'assurance maladie que par les organismes mutualistes, avant l'ouverture de l'information, comme après celle-ci, démontrant par l'ampleur de l'activité délinquante dépassant le simple

  The decision on registration is to be taken within thirty days of the date on which the request has been filed with the court.

  The first applicant (Mr   Ponomarchuk): between 24 and 25/12/2015 five officers (A., L., M., Me.

    On 24 September 2012 the applicants filed a criminal complaint against the ABC newspaper and the author of the article. 13 .

Gersing, en présence du greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21 par. 4 du règlement) (art. 43). 5.

Par ordonnance du 29 janvier 2020, la clôture d'instruction a été fixée au 3 mars 2020 à 12h00.

X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du recueil des obligations déontologiques des magistrats, des articles préliminaires, 591 et 593, 668 du code

  The refusal of 15/03/2018 was upheld by the Penza Garrison Military Court on 10/12/2018/ then upheld on appeal on 14/02/2019 by the Privolzhskiy Circuit Military Court.

La clôture d'instruction a été fixée le 2 octobre 2023 à 12h. Un mémoire présenté pour la commune d'Aurillac a été enregistré le 30 octobre 2023.

Après la fusion, la société est devenue la société FIG (France Immobilier Group), filiale de Tampico et petite-fille d'Acanthe Développement.

Mme [Z] critique à juste titre, outre l'obligation d'exécuter des tâches non prévues au contrat de travail, leur caractère sexiste, dévalorisant et humiliant. Le fait est matériellement établi.

    On 18 June 1998 the Commission had produced the file on the proceedings before it, as requested by the Registrar on the instructions of the President of the Chamber. 7.

Moldova’s obligations under Article 1 of the Convention were found to be positive obligations (see Ilaşcu and Others , cited above, §§ 322 and 330-331; Catan and Others , cited above, §§   109-110

Dans le cadre de son activité, l'un de ses véhicules de marque IVECO, mis en circulation en juillet 2012 a connu un problème mécanique en mai 2022.

* Juger que Keyyo a manqué à ses obligations contractuelles et est responsable des préjudices subis par Madame [Y].

Le désordre n° 1 concerne les joints Etipark entre les éléments constitutifs de la dalle sous la chaussée de circulation.

Ceci constitue un manquement grave à vos obligations professionnelles.

Par une ordonnance du 3 juin 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 26 juin 2024, à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

There is no information in the case file as to when the UNHCR’s letter was sent to and received by the GPO. 14 .