Sur le montant de la créance La nullité du contrat emporte obligation de remettre les parties en état, et ainsi de procéder aux restitutions réciproques.

Sur le montant de la créance La nullité du contrat emporte obligation de remettre les parties en état, et ainsi de procéder aux resti-tutions réciproques.

détenir des armes de toute catégorie, l’a inscrit au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) et lui a retiré la validation de son permis de chasser en lui faisant obligation

préemption, il ne résulte en revanche d'aucune disposition législative ou réglementaire, ni d'aucun principe général du droit, que la commune qui aurait préempté de manière illégale un terrain aurait l'obligation

lors que les autres salariés licenciés ont bien obtenu leurs documents de fin de contrat à la suite de leur licenciement et que le fait qu’il conteste son licenciement n’a aucun effet légal sur l’obligation

En l'espèce, la société [T] n'est pas fondée à remettre en cause dans le cadre de l'instance en liquidation de l'astreinte, le bien-fondé des obligations imparties par l'ordonnance de déféré.

de remettre ses documents d'identité, l'a obligé à se présenter aux autorités consulaires, l'a obligé à se présenter au commissariat de police de Blois tous les mardis et jeudis à 8 h 30 et a fixé le

Par une ordonnance n° 2522211 du 5 août 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Jany X... font grief au tuteur de ne pas avoir informé Jany X... de l'état de ses comptes ; que suivant l'article 510 du code civil le tuteur établit chaque année un compte de sa gestion et lui fait obligation

présenter du lundi au vendredi à 8h00 (hors jours fériés) au commissariat de police de Tarbes, lui a fait interdiction de sortir du département des Hautes-Pyrénées sans autorisation et lui a fait obligation

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., le condamne à payer à M.

Ils soulignaient en outre qu’à la demande de l’autorité concédante, le requérant et son épouse auraient l’obligation de remettre les lieux en leur état primitif.

Elle invoque également les dispositions de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 qui fait obligation au bailleur de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaitre de risques manifestes

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.'»

[T] [Y] à entretenir le talus ou encore à le remettre en état à une date déterminée.

en discussion devant la Cour de Cassation l'évaluation du dommage faite souverainement par les juges du fond ; que, dès lors, il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi MOYENS

En application de l'article 455 du code de procédure civile il est expressément référé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation

Ils font obligation au dépositaire de remettre au déposant un reçu contenant l’inventaire contradictoire et la désignation des objets déposés et, le cas échéant, de ceux à la conservation desquels a été

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de remettre de l'original de son passeport et de se présenter une fois par semaine au service de la brigade mobile