Z..., agent de police judiciaire, que le 17 juillet 2015 à Mme A..., officier de police judiciaire, la fuite nu-pieds de M. X... après avoir été surpris par la partie civile, le placement par M.

Mme N... a en outre adressé par courrier une plainte au procureur de la République que ce dernier a transmise pour enquête au même service de police.

interpellée le 3 avril 2002, à 18 heures trente, à Belfort, alors qu'elle conduisait sous l'empire d'un état alcoolique, et aussitôt placée en garde à vue ; que le médecin, requis à 19 heures 30 par un officier

de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire ; qu'en l'espèce, il est constant que les déclarations contraires à la vérité ont été faites par Tony Y... dans le cadre de son audition

de police judiciaire est soumise à l'autorisation préalable du procureur de la République, à peine de nullité ; qu'en l'espèce, sans obtenir cette autorisation, les enquêteurs ont pris attache avec des

d'instruction peut sur commission rogatoire ordonner la mise sur écoute d'une ligne téléphonique et procéder à l'enregistrement des conversations nécessaires à l'enquête, seuls les fonctionnaires et officiers

de police judiciaire pour l'exécution de la mission qui leur est confiée par l'article 14 du Code de procédure pénale ; que tel est le cas d'un procès- verbal dressé par un officier de police judiciaire

[D] et [S] qui se trouvaient à son bord (D614) ; que l'officier de police judiciaire ayant procédé à ce contrôle a déclaré, dans son procès-verbal de prise de contact du 2 juin 2015 que, d'une

circonstance justifiant la remise tardive des pierres à l'officier de police judiciaire et l'absence de garantie de leur intégrité pendant 30 heures, faute de scellés, se contentant de relever la remise

; Mais attendu que l'arrêté motivé du procureur général prononçant le retrait de l'habilitation d'un officier de police judiciaire a le caractère d'un acte administratif exécutoire de plein droit dès

151, 591 à 593, 682 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que Y... s'était soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire

avait déclaré ne pas avoir connaissance des éléments de l'enquête, agissant uniquement sur instructions des officiers de police judiciaire, et que le juge d'instruction qui avait ordonné les interceptions

de police judiciaire pour assister aux opérations et le tenir informé de leur déroulement ; qu'il peut se rendre personnellement dans les locaux pendant l'intervention et décider, à tout moment, d'office

L'officier de police judiciaire a pris le soin d'établir un procès-verbal le 18 avril 2026 à 8 heures expliquant le motif pour lequel il est fait appel à un interprète, celui-ci étant de confort.

et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que les ordonnances attaquées ont désigné Daniel Z..., brigadier chef, et Bruno A..., brigadier, tous deux officiers

de police judiciaire, autre que les maires et leurs adjoints, que ce juge aura désigné ( ...)" ; qu'il ne résulte pas de ces dispositions que le juge d'instance soit tenu de procéder à la désignation

de police judiciaire d'informer le procureur de la République dès le début du placement en garde à vue et que, par conséquent, en ne répondant pas explicitement aux conclusions de Christophe, Jean-Paul

de police judiciaire recueillant ces dénonciations dans un procès-verbal, portent atteinte au droit à un recours effectif ainsi qu'aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant la justice,

de police judiciaire, sur réquisitions du procureur de la République, sont habilités, pour effectuer des contrôles sur le respect de la législation du travail, à entrer dans les lieux à usage professionnel

." ; qu'aucune réponse n'ayant été apportée par les autorités vénézuéliennes, l'officier de liaison français de l'ambassade de France à Caracas a indiqué au magistrat instructeur par courriel en date du