39-06-01-04-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE

CETAT39-06-01-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE

l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 9 avril 2001, qui, pour outrages

; Considérant que les requêtes n° 80 782 de la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX et n° 81 845 de la société "LES CHANTIERS MODERNES" sont relatives la réparation des désordres constatés dans certains ouvrages

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que dans le cas où des travaux sont nécessaires pour rendre un ouvrage conforme à sa destination, il n'y a lieu d'opérer un abattement sur les indemnités

Il conclut à l'impropriété de l'ouvrage et précise que son maintien en l'état nuit à sa solidité.

[S] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer diverses sommes aux maîtres de l'ouvrage, in solidum avec M.

Elle fait notamment valoir que Mme [I] ne rapporte pas la preuve de la moindre dépréciation de son immeuble consécutive aux travaux entrepris et que sa demande de démolition de l'ouvrage constitue un abus

Le maître de l'ouvrage a souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société PFA, aux droits de laquelle vient la société Allianz Iard.

fluides au sol, négligea totalement de contrôler la bonne exécution des travaux qu'il avait de surcroît confiés à la SRIS en sous-traitance et de faire procéder à une réception contradictoire des ouvrages

Greffier L] DEBATS A L'AUDIENCE DU 23 AVRIL 2026 FRAIS DE GREFFE : 36.74 EUROS DONT TVA : 6.12 EUROS Par exploit de commissaire de justice en date du 17 mars 2026, la partie demanderesse : la société OUVRANS

et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 décembre 1984 et 20 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTIONS DE MAISONS ET D'OUVRAGES

de la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX pour les désordres en chéneaux par le motif que ces désordres ne constituaient pas des vices cachés ; Considérant, en second lieu, que la garantie du maître de l'ouvrage

l'affaire, les inondations constatées tant dans les locaux des douches que dans les ateliers du sous-sol, qui entraînaient notamment des risques sérieux d'électrocution, étaient de nature à rendre l'ouvrage

SE TROUVAIT ENGAGEE DU SEUL FAIT DE L'EXISTENCE DE CET OUVRAGE PUBLIC ; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE L'ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 5 JANVIER 1967 AUX TERMES DESQUELLES

de la société Seri-Renault ingenierie vis-à-vis de la commune de Sallanches, maître d'ouvrage, la cour administrative d'appel a relevé que la mission d'études qui avait été confiée à ladite société par

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 1985, qui l'a condamné, pour outrages à agents de la force publique à l'occasion de l'exercice de leurs

CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Fuites dans une canalisation de gaz.

à l'arrêté du 22 août 1996 était constituée de la réalisation même des travaux de voirie , alors que l'opération qui a fait l'objet de l'enquête publique était constituée par la construction des ouvrages

désordres affectant l'ossature des panneaux des éléments menuisés des façades, provoquant de nombreuses infiltrations d'air et d'eau ont été constatés postérieurement à la réception des travaux ; qu'en outre