Contrairement aux affirmations des appelants, si les textes susdits, de même que la doctrine de l'administration, instituent une présomption simple d'interposition à l'égard des personnes qu'ils énumèrent

là même, omis de répondre aux conclusions des exposants qui faisaient subsidiairement valoir que Monsieur A... n'avait pas fait preuve de création personnelle à l'oeuvre première, de sorte que la présomption

La présomption simple résultant de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale peut être combattue par l'employeur qui, dans le cas présent, a invoqué la durée anormalement longue des arrêts de travail

[N] bénéficient de la présomption d'imputabilité depuis l'accident du travail jusqu'à la date de consolidation retenue.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

La jurisprudence invoquée par le conseil des sociétés appelantes concerne la question de la requalification du contrat à durée déterminée, sans objet en l'espèce, et ne peut remettre en cause la présomption

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qu'il en résulte que le régime probatoire attaché à l'existence d'un préjudice d'anxiété lié au travail au sein d'un établissement classé ne peut être fondé que sur des présomptions

X..., des dépenses relatives aux soins et indemnités journalières postérieurs au 21 mai 2006 ; Attendu que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail

jurisprudence constante que les lésions médicalement constatées dès la survenance de l'accident survenu au temps et au lieu du travail, dans un temps voisin ou dans un temps proche bénéficient d'une présomption

Le liquidateur fait valoir que la présomption simple de contrat à temps complet applicable est combattue par l'aveu même du salarié qui indique avoir travaillé pour d'autres structures en toute autonomie

Elle expose que : - les dispositions de l'article L.8221-6 du code du travail prévoient une présomption simple de salariat en cas de mandat social, - dans un premier temps salariée, elle a été contrainte

La clause figurant au contrat de mariage des époux, dont la validité n'est pas remise en cause, constitue une présomption simple de nature à écarter toute réclamation concernant la contribution aux charges

n'est qu'une présomption simple, qui peut être renversée par la preuve de ce que l'opération de marché a été décidée par son auteur pour d'autres motifs ; qu'en énonçant, pour retenir l'existence d'un

Sur la responsabilité de la banque - sur la qualification des opérations en “opérations non autorisées” En droit, l'article L.133-23, alinéa 1, du code monétaire et financier pose une présomption simple

mannequins ne comportait pas les clauses prévues par le code du travail, dont celle relative aux conditions de rémunération du droit à l'image, tout en décidant que l'employeur bénéficiait d'une présomption

cette présomption en apportant la preuve, par tout moyen, du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.

des enfants du tribunal pour enfants D l'a confié pour trois mois au service de la direction de la vie sociale du département de la Savoie, la protection de l'intéressé étant assurée au titre de la présomption