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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100408_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
fiscale, en méconnaissance de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales et de l'instruction n° BOI-CF-PGR-20-10-20120912, ce qui l'a privée de la possibilité de recourir à l'assistance d'un conseil
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03540_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
procédures fiscales, M.
Source officiellecomm
61372357cd580146774088bb
16 novembre 1999
16 novembre 1999
X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que la procédure instituée par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales est une procédure
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002226_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales. 4.
Source officiellecomm
613721c3cd580146773f7015
2 juin 1992
2 juin 1992
civile et de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales que les personnes qui demeurent à l'étranger disposent, en l'absence de dérogation expresse, d'un délai de quatre mois à compter du jour
Source officiellecomm
613721c3cd580146773f7016
2 juin 1992
2 juin 1992
civile et de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales que les personnes qui demeurent à l'étranger disposent, en l'absence de dérogation expresse, d'un délai de quatre mois à compter du jour
Source officiellecomm
613721c3cd580146773f7017
2 juin 1992
2 juin 1992
civile et de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales que les personnes qui demeurent à l'étranger disposent, en l'absence de dérogation expresse, d'un délai de quatre mois à compter du jour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02341_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467992.20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un contribuable est taxé d'office en application de l'article L 69 du livre des procédures fiscales à l'issue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale
Source officielle3ème chambre
DTA_2306606_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
de taxation d'office sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales.
Source officiellecr
61372631cd58014677423a65
16 janvier 2002
16 janvier 2002
; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les agents
Source officiellecomm
6137227ccd580146773fd90e
19 décembre 1995
19 décembre 1995
par ordonnance n 370/93 du 6 octobre 1993 le président du tribunal de grande instance de Vannes, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures
Source officiellecomm
6137236bcd58014677409874
18 avril 2000
18 avril 2000
avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance n° 23/98 du 29 juin 1998, le président du tribunal de grande instance de Créteil a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00964_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Sur la procédure d'imposition : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales : " I.
Source officiellecomm
6137232ecd580146774067f2
1 décembre 1998
1 décembre 1998
; alors, d'autre part, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales exige, pour que soit mise en oeuvre une procédure de visite domiciliaire et de saisie, qu'il existe des présomptions qu'un
Source officiellecomm
6137232ecd580146774067f3
1 décembre 1998
1 décembre 1998
; alors, d'autre part, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales exige, pour que soit mise en oeuvre une procédure de visite domiciliaire et de saisie, qu'il existe des présomptions qu'un
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02654_20230213
13 février 2023
13 février 2023
fiscales, la société Rebel reprend en appel le moyen tiré de l'application de la garantie prévue à l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, à raison du rescrit fiscal du 23 novembre 2015 complété
Source officielle6ème chambre
DTA_2303186_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
des procédures fiscales n’ont pas été évoquées au cours du contrôle, M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02069_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officiellecr
613725cecd58014677420a90
30 avril 1998
30 avril 1998
le biais d'un détournement de procédure" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 81 des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits
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