préfète de l'Ariège concernant une maison d'habitation dans le parc naturel régional Pyrénées, sur le territoire de la commune de Lercoul, avec remise en état du terrain naturel, d'autre part, de prononcer

de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 2025, qui, dans la procédure suivie contre le conseil départemental de Loire-Atlantique des chefs de favoritisme et abus de confiance, a prononcé

représentée par Me Audrey GERMAIN, avocat au barreau de TOULOUSE RAPPEL DES FAITS Par contrat signé le 7 février 2024, la SA ICF ATLANTIQUE a donné à bail à Madame [C] [Q] un appartement à usage

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 24 septembre 2009), que Mme X... a été engagée le 16 janvier 2007 par la société Cap formation selon un contrat à durée déterminée d'usage

et ne s'est pas prononcé sur le fait que l'employeur devait procéder à la dénonciation de l'usage ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve fournis par les parties

Emmanuel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 3 février 2000, qui, après avoir déclaré Patrick X... coupable de faux et usage, a déclaré la partie civile

X... les ristournes que la société Finimétal accordait aux clients était à la discrétion de celle-ci ; qu'en affirmant néanmoins que l'employeur avait supprimé un usage fixe de l'entreprise, la cour

auquel on la destine ou diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus ; que ne constitue pas un vice caché, l'écaillage

X... a fait des biens de la société Cofimeta un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles, la cour d'appel n'a pas recherché l'usage contraire à la société Cofimeta et a ainsi privé

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 1997, qui l'a condamné, pour complicité d'importations réputées sans déclarations de marchandises prohibées et usage

par l'institution de grilles indiciaires différentes; qu'en se bornant à relever que la différence de valeur du point de 7,5 %, instituée par voie d'usage en Ile-de-France et la province, à laquelle avait

Sur l’usage du nom marital après le prononcé du divorce Selon les dispositions de l’article 264 du Code civil dispose : “A la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base d légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Alain X... coupable de l'infraction consistant à faciliter à autrui l'usage

prononcer la résiliation au 5 avril 2023, en raison de l'absence de paiement de la redevance due.

correctionnelle, en date du 29 juin 2004, qui, pour transport, détention et mise en circulation de monnaie contrefaite, les a condamnés chacun à 2 ans d'emprisonnement, 10 000 euros d'amende et a prononcé

Ces mesures devront permettre aux usagés d'accéder à leur logement.

Vu les conclusions déposées à l'audience, visées par le greffier et soutenues oralement par [M] [U] qui demande à la cour de : - constater l'usage de son droit de retrait le 12 novembre 2014 en raison

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".