Y... gérant de droit, qui n'avait qu'un emploi commercial modeste s'avérait trop inexpérimenté pour sortir de son rôle effectif de subalterne ou d'homme de paille ; que le prévenu a tenté de mettre en

A... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, en sa qualité de dirigeant de fait de la société Esferalfazema, du chef de travail dissimulé par dissimulation d'activité, du 15 novembre 2013 au

B... ayant quitté Safas, M.

Selon l'arrêt attaqué (Metz,12 septembre 2017), Mme L... a été engagée le 1er janvier 2000 par la société [...] en qualité de secrétaire comptable. 2.

[K] a été engagé en qualité de dirigeant d'unité voie, statut contractuel cadre, par la Société nationale des chemins de fer français (la SNCF) suivant contrat à durée indéterminée à temps plein du

de Thonon-les-Bains, écrivait : "J'attire votre attention sur le nombre important de licenciements intervenus ces derniers temps, dans des conditions particulièrement scandaleuses, alors que les dirigeants

infirmatif attaqué a déclaré Edwige X... coupable de fraude fiscale, et l'a condamnée pénalement et civilement ; "aux motifs que s'il est constant qu'Edwige X... s'est déchargée sur un personnel non qualifié

pour infraction à la législation sur l'élimination des déchets, l'a condamnée à 20 000 francs d'amende ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Corinne X..., dirigeante

d'appel de PARIS, en date du 8 juillet 1994, qui, dans l'information suivie notamment contre elle des chefs de complicité d'abus de biens sociaux, d'escroqueries et de faux, n'a que partiellement fait droit

portant atteinte aux droits de la société PSH, qui est fondée à réclamer la non-opposabilité à son égard de l'acte de vente intervenu entre la société Oseo financement et M.

Y..., en sa qualité de dirigeant de fait, a commis d'octobre 1984 à juin 1991 le délit d'abus de biens sociaux; "alors que, premièrement, seule la culpabilité du gérant d'une SARL peut être engagée

Pierre X..., administrateur judiciaire, ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Roux Foch, demeurant ..., 3°/ de M. Patrick Z..., demeurant ..., 4°/ de M.

, mais il n'en demeure pas moins que Philippe X... était effectivement salarié de l'entreprise et devait percevoir un salaire de 9 000 francs ; qu'il est regrettable qu'aucune recherche n'ait été diligentée

d'une société en redressement judiciaire, n'ont pas qualité pour être attraits à une procédure relative à la mission du commissaire à l'exécution du plan ; "alors que, d'autre part, et par voie de

et sans violer les droits de la défense que le juge l'a entendue le 22 avril 1999 en qualité de témoin, afin de lui permettre de s'expliquer sur les déclarations de ces personnes, ce qu'elle a fait en

AOC ; que l'utilisation de l'expression "du Cahors" est de nature à faire croire à une exclusivité du vin portant cette appellation d'origine ; "alors, de première part, qu'en matière de vins, la qualité

"4 ) alors que l'article 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales énumère les droits de l'accusé à titre non exhaustif, ce qui est mis en évidence

avant le 30 septembre 1996 avec intérêts au taux de 8% l'an calculés au jour le jour ; qu'en s'abstenant de restituer, malgré plusieurs réclamations, partie du prix de vente qu'il avait perçu en sa qualité

X... ; que si la fonction de président directeur général de la société Prestige auto faisait présumer la connaissance par ce dirigeant de cette situation irrémédiablement compromise, cette présomption

Monsieur [W] [N] [E] en est le dirigeant depuis l'origine.