COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que par lettre du 20 février 1998 la société Natexis Bail

dans le délai d'un mois, ce qui n'est pas contesté par le preneur de sorte que le bail est résilié.

La procédure a été régularisée à l'égard de la Selarl [S] [X], non représentée, par acte d'huissier du 18 avril 2018.

Y... de régulariser le contrat de travail de M.

et la résiliation de droit d'un bail.

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Sur la régularité du jugement : 2.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ANONYME "MAISON DU LIVRE FRANCAIS" ETAIT TITULAIRE D'UN BAIL SUR UN LOCAL APPARTENANT A LA VILLE DE PARIS , QUE,

A LEURS CONCLUSIONS, PAR UNE DECISION DU 2 DECEMBRE 1966, DEVENUE IRREVOCABLE, QU'ILS ETAIENT BIEN LOCATAIRES REGULIERS DU LOGEMENT EN EXECUTION D'UN CONTRAT DE BAIL ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUT PAIEMENT

ou verbal, d’une sous-location régulière, d’une cession régulière d’un bail antérieur, d’un échange opéré dans les conditions légales, exécutent leurs obligations.

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

La société CANNES SAINT MARTIN, au motif que la troisième condition suspensive, prévoyant que la propriétaire des locaux , objet du bail, renonçait à la forme authentique de l'acte de cession, n'était

Par un jugement en date du 14 septembre 2020, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a : ' déclaré recevable la demande de M.

du prix (270 000 euros au lieu de 350 000), justifiée par la situation locative du bien cédé, avait succédé une seconde baisse (180 000 euros au lieu de 270 000), consentie en raison de délibérations

[Y] et permettre à sa mère de conserver les ressources liées au bail, précisant que si le bail était résilié, elle ne donnerait pas son accord pour qu'un bail soit consenti à son frère, qui a déjà sollicité

Cette dernière a régularisé les paiements.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

d'effet du bail et lui fait grief.

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".