; il est impossible que le dirigeant ait négligé de prendre connaissance des courriers recommandés ; la société n'a pas reçu les plis ; il est impossible de vérifier que ces documents ont été adressés

à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition

Il soutient que : Sur les revenus réputés distribués au titre de l'année 2014 : - la société Maintenance Incendie Protection contestant les rectifications apportées à son bénéfice imposable, il y a

Enfin, les requérants ne demandent pas utilement que les sommes rectifiées soient limitées au montant du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés de la société B... et Associés sur le fondement de

Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".

Il résulte de l’instruction que l’administration, par une proposition de rectification du 27 février 2017, a notifié à la D...des rectifications au titre de l’année 2014 et 2015.

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. ».

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre: " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

D'une part, la proposition de rectification du 15 décembre 2015 ainsi que la proposition de rectification du 4 novembre 2016 adressées à M.

La proposition de rectification rehaussant les revenus professionnels de M.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Par une proposition de rectification du 18 novembre 2016, l'administration fiscale lui a notifié des rehaussements en matière d'impôt sur les sociétés.

Par une proposition de rectification du 26 juillet 2018, établie suivant la procédure contradictoire, l'administration a informé M.

motivée s’agissant du taux de charges retenu par le service lors de la reconstitution du résultat imposable de la société.

Tirant les conséquences de ces rectifications, le service a notifié à M. et Mme C, par une proposition de rectification n° 2120 en date du 18 juin 2018, des rehaussements en matière d'impôt sur le revenu

A l'issue de ces opérations de contrôle, par une proposition de rectification du 16 décembre 2021, le service vérificateur a procédé à des rehaussements du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Il lui a par conséquent notifié, par une proposition de rectification du 16 mars 2015, des rehaussements de son revenu imposable, et l'a assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

n'a jamais prétendu que la proposition de rectification du 16 mai 2019 était motivée par référence précise à la proposition de rectification du 30 avril 2019 ; - la proposition de rectification ne mentionne

La SARL [Localité 7] Auto a fait appel à la SARL Rectif Culasse 64 pour exécuter une partie des prestations, à savoir la rectification des soupapes, et cette prestation a été facturée à la SARL [Localité