AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
650bdf64beee0f8318b975f0
6 septembre 2023
6 septembre 2023
La clôture est intervenue le 3 avril 2023.
Source officiellePage 65 sur 1960
1ère Chambre
DTA_2102086_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
de l'exercice 2014, ainsi que la remise en cause de la déductibilité des intérêts relatifs, à la dette à compter du 1er juillet 2007, rectifiés au titre de 2014 et 2015.
Source officielle