Attendu en revanche que la divergence des parties sur la remise des bulletins de salaire de mai et juin et de l'attestation de la Caisse des Congés Payés ne constitue pas une contestation sérieuse qui

de préavis outre les congés payés afférents ainsi que de la somme de 4.586,56 euros correspondant au bulletin de salaire émis en juillet 2017 outre 2.000 euros au titre des frais irrépétibles et la remise

 ; - débouté Mme [D] de l'intégralité des demandes à ce titre ; - débouté Mme [D] de sa demande d'indemnité de prime de fin d'année au titre de l'année 2021 ; - débouté Mme [D] de sa demande de remise

licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2 009,33 euros d'indemnité compensatrice de préavis, et 200,93 euros de congés payés afférents, - 5 000 euros de dommages et intérêts pour défaut de remise

notariés) de la vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais taxés ; *dit que le notaire chargé de formaliser la vente pourra obtenir, contre récépissé, la remise

formées à son encontre par sa salariée, Mme X..., en vue d'obtenir paiement d'un salaire mensuel arriéré, d'heures supplémentaires, de frais de déplacement et d'indemnités de congés payés ainsi que la remise

civile, - ordonné la remise des documents de rupture conformes au jugement dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, - débouté [O] [O] du surplus de ses demandes et la société BANK [

Enfin, l'absence de remise des documents de fin de contrat est un grief postérieur à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail et ne peut, dès lors, pas constituer un grief à prendre en compte

licenciement, a été suite à une convocation régulière reçu en entretien préalable selon la procédure applicable le 20 décembre 2004, puis invité de nouveau à se présenter le 24 décembre 2004 pour la remise

elle doit rappeler le droit, pour la personne auditionnée, de se faire assister du conseil de son choix; que ces règles de procédure n'ont pas été respectées en l'espèce puisque le procès-verbal de remise

Intérêts pour licenciement abusif, . 15.000 euros net au titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, . 750 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Ordonné la remise

violation de l'obligation de sécurité, 1.161,36 € à titre de rappel de salaire sur les quarts d'heures de brief quotidiens, 113,60 € à titre de congés payés sur appel de salaire et à voir ordonner la remise

Il demandait en outre la remise des documents de fin de contrat. Par courrier recommandé adressé le 26 octobre 2009, M. X... notifiait à M.

par la partie civile à Ghassan Z... qui s'était rendu à Singapour et avait remis les bijoux à Peter Teo X... ; que ce n'est que le 18 mai 1990 que M.

de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et les diverses indemnités dues en conséquence ainsi en application de l'article 700 du code de procédure civile, - la remise

Elle sollicite en outre la remise des documents de rupture rectifiée sous astreinte. 3°) En tout état de cause, que la juridiction retienne que le contrat de travail a été transféré ou non, elle sollicite

[G] a présenté les demandes suivantes : - ordonner la remise des documents d'enregistrement du temps de travail du magasin de [Localité 6] à partir de la reprise de l'établissement par la société Aldi

époux Z... alors, selon le moyen : 1 ) que celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que l'obligation de délivrance d'un vendeur comportant la remise