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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
Société Lyonnaise de Banque de sa demande en paiement dirigéec/Monsieur X
6253c8e0bd3db21cbdd86820
6 février 2003
litigieux en date du 24 janvier 1989 concerne un cautionnement dit "omnibus" visant "le paiement de toutes les sommes que le cautionné peut à ce jour ou pourra devoir à la Banque" ; que l'acte de cautionnement
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100731
9 juin 2017
(la caution) s'est porté caution solidaire ; qu'après avoir prononcé la déchéance du terme, la banque a délivré un commandement de payer aux fins de saisie-vente à la caution, qui l'a assignée en annulation
cr
6137254acd5801467741c82c
30 septembre 1991
septembre 1983, moins 3 588 532 francs en septembre 1984 ; que le premier redressement fiscal intervenu en 1981 avait alerté les associés de la SARL Mondial Confort sur leurs excès, que seul Henri B... renonçait
613722edcd580146774034df
10 juin 1997
réunis, le premier pris en ses quatre branches, tels qu'ils sont exposés dans le mémoire en demande et figurent en annexe au présent arrêt : Attendu que M. et Mme X... de Beauville se sont portés cautions
6253cd59bd3db21cbdd93078
17 mars 2016
X... à lui payer la somme de 31 525 euros en exécution de son engagement de caution en soutenant que ce dernier doit être considéré comme une caution avertie compte tenu de sa qualité de dirigeant social
6253ca23bd3db21cbdd8a2bd
31 octobre 2007
Le caractère solidaire et indivisible des cautionnements consentis ne permet pas aux cautions d'exiger la division des recours à proportion de leurs dettes respectives.
2 e chambre civile
631834770876004f131a5e8d
6 septembre 2022
mise en cause de ladite caution.
Chambre Commerciale
6363688b37e31b7f74444ad3
2 novembre 2022
actes de cautionnement souscrits, après compensation.
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00495
9 juin 2021
[J], ès qualités, la somme de 50 000 euros au titre de son préjudice d'image, à Mme [J] [M] la somme de 50 000 euros au titre de la perte de chance de ne pas voir son engagement de caution actionné
Surendettement
67058f731296b51ba2b8cbb7
8 octobre 2024
Elle demande de fixer la créance relative au cautionnement des engagements de la SCI [14] à la somme totale de 60.000 euros, soit 30.000 euros par époux caution.
6079d36c9ba5988459c5918b
16 octobre 1978
LA REGION OUEST DE PARIS (BPROP), DONT LE SIEGE SOCIAL EST A VERSAILLES, UN CREDIT DOCUMENTAIRE EN FAVEUR D'UNE SOCIETE MAROCAINE, A LAQUELLE ELLE ACHETAIT DES MARCHANDISES ; QUE, POUR SE PORTER CAUTION
61372358cd580146774088d1
14 décembre 1999
, et non pas entre chacune des cautions et les sociétés débitrices, avec lesquelles M.
éclaré former un pourvoi contre la banque, mais non pasc/Mme Y
61372663cd580146774252aa
10 mai 2000
Z... et son épouse se sont portés cautions solidaires, chacun à concurrence de 200 000 francs en principal, de toutes les dettes présentes et à venir de M.
1re Chambre A
615e0da9c25a97f0381f4e9c
2 décembre 2014
bancaire par le preneur , à souscrire avant le 30 novembre 2002, tout comme l'hypothèque conventionnelle remplacée par une caution bancaire à hauteur de 579'306 € le 30 novembre 2002 , compte tenu d'un
6137241fcd58014677412882
29 juin 2004
hypothèques susceptibles de grever ce bien, en cas de révocation de l'autorisation d'occupation du domaine public ; que, selon l'acte authentique du 28 novembre 1986, la commune de Lorient s'est portée caution
MISE A DISPOSITION CU
69d9e77dcdc6046d47da0bbe
16 janvier 2026
Il argue que les engagements de caution ne contiennent aucune disposition justifiant de la renonciation expresse, claire et sans équivoque, de la caution au bénéfice de l'article L. 643-1 du code de commerce
ECLI:FR:CCASS:2015:C101119
14 octobre 2015
à renoncer au bénéfice de discussion en tant que caution solidaire est nul ; que les défendeurs soulèvent également la nullité de leurs engagements du 20 novembre 2006 dans la mesure où le prêt consenti
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00841
17 septembre 2013
B... que « le problème de la caution personnelle fournie de M.
Chambre 10 cab 10 J
65b94aa35a029d9e20db0387
30 janvier 2024
La Ville de [Localité 7] a renoncé à son droit de préemption le 4 août 2020.
6253cc5bbd3db21cbdd8fdbf
7 novembre 2012
(IIIème), pour la somme de 300 000 € financée par un crédit vendeur, les trois associés de la société RIAD se portant caution solidaire ; Que la société RIAD a entrepris des travaux dans ce commerce