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5 610 résultats pour « renonciation par la caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

Société Lyonnaise de Banque de sa demande en paiement dirigéec/Monsieur X

6253c8e0bd3db21cbdd86820

Appel

6 février 2003

6 février 2003

litigieux en date du 24 janvier 1989 concerne un cautionnement dit "omnibus" visant "le paiement de toutes les sommes que le cautionné peut à ce jour ou pourra devoir à la Banque" ; que l'acte de cautionnement

Source officielle

Page 65 sur 281

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100731

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

(la caution) s'est porté caution solidaire ; qu'après avoir prononcé la déchéance du terme, la banque a délivré un commandement de payer aux fins de saisie-vente à la caution, qui l'a assignée en annulation

Source officielle
CC

cr

6137254acd5801467741c82c

Cassation

30 septembre 1991

30 septembre 1991

septembre 1983, moins 3 588 532 francs en septembre 1984 ; que le premier redressement fiscal intervenu en 1981 avait alerté les associés de la SARL Mondial Confort sur leurs excès, que seul Henri B... renonçait

Source officielle
CC

civ1

613722edcd580146774034df

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

réunis, le premier pris en ses quatre branches, tels qu'ils sont exposés dans le mémoire en demande et figurent en annexe au présent arrêt : Attendu que M. et Mme X... de Beauville se sont portés cautions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd59bd3db21cbdd93078

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

X... à lui payer la somme de 31 525 euros en exécution de son engagement de caution en soutenant que ce dernier doit être considéré comme une caution avertie compte tenu de sa qualité de dirigeant social

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2bd

Appel

31 octobre 2007

31 octobre 2007

Le caractère solidaire et indivisible des cautionnements consentis ne permet pas aux cautions d'exiger la division des recours à proportion de leurs dettes respectives.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

631834770876004f131a5e8d

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

mise en cause de ladite caution.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6363688b37e31b7f74444ad3

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

actes de cautionnement souscrits, après compensation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00495

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

[J], ès qualités, la somme de 50 000 euros au titre de son préjudice d'image, à Mme [J] [M] la somme de 50 000 euros au titre de la perte de chance de ne pas voir son engagement de caution actionné

Source officielle
TJ

Surendettement

67058f731296b51ba2b8cbb7

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Elle demande de fixer la créance relative au cautionnement des engagements de la SCI [14] à la somme totale de 60.000 euros, soit 30.000 euros par époux caution.

Source officielle
CC

comm

6079d36c9ba5988459c5918b

Cassation

16 octobre 1978

16 octobre 1978

LA REGION OUEST DE PARIS (BPROP), DONT LE SIEGE SOCIAL EST A VERSAILLES, UN CREDIT DOCUMENTAIRE EN FAVEUR D'UNE SOCIETE MAROCAINE, A LAQUELLE ELLE ACHETAIT DES MARCHANDISES ; QUE, POUR SE PORTER CAUTION

Source officielle
CC

comm

61372358cd580146774088d1

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

, et non pas entre chacune des cautions et les sociétés débitrices, avec lesquelles M.

Source officielle
CC

civ1

éclaré former un pourvoi contre la banque, mais non pasc/Mme Y

61372663cd580146774252aa

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

Z... et son épouse se sont portés cautions solidaires, chacun à concurrence de 200 000 francs en principal, de toutes les dettes présentes et à venir de M.

Source officielle
CA

1re Chambre A

615e0da9c25a97f0381f4e9c

Appel

2 décembre 2014

2 décembre 2014

bancaire par le preneur , à souscrire avant le 30 novembre 2002, tout comme l'hypothèque conventionnelle remplacée par une caution bancaire à hauteur de 579'306 € le 30 novembre 2002 , compte tenu d'un

Source officielle
CC

civ1

6137241fcd58014677412882

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

hypothèques susceptibles de grever ce bien, en cas de révocation de l'autorisation d'occupation du domaine public ; que, selon l'acte authentique du 28 novembre 1986, la commune de Lorient s'est portée caution

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CU

69d9e77dcdc6046d47da0bbe

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Il argue que les engagements de caution ne contiennent aucune disposition justifiant de la renonciation expresse, claire et sans équivoque, de la caution au bénéfice de l'article L. 643-1 du code de commerce

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101119

Cassation

14 octobre 2015

14 octobre 2015

à renoncer au bénéfice de discussion en tant que caution solidaire est nul ; que les défendeurs soulèvent également la nullité de leurs engagements du 20 novembre 2006 dans la mesure où le prêt consenti

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00841

Cassation

17 septembre 2013

17 septembre 2013

B... que « le problème de la caution personnelle fournie de M.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

65b94aa35a029d9e20db0387

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

La Ville de [Localité 7] a renoncé à son droit de préemption le 4 août 2020.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fdbf

Appel

7 novembre 2012

7 novembre 2012

(IIIème), pour la somme de 300 000 € financée par un crédit vendeur, les trois associés de la société RIAD se portant caution solidaire ; Que la société RIAD a entrepris des travaux dans ce commerce

Source officielle