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29 075 résultats pour « residences separees »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110059

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

N... fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé le résidence de V... Q... au domicile de son père et dit que le droit de visite et d'hébergement de Madame P...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb73bd3db21cbdd8d820

Appel

28 février 2011

28 février 2011

alternée et, à titre subsidiaire, de fixation de la résidence habituelle de l'enfant à son domicile ; Attendu que c'est à la suite de ces circonstances que par jugement du 2 octobre 2009 le Juge aux

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623805

Admin. suprême

11 mai 1987

11 mai 1987

Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1 ci-dessus, une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, cette personne est réputée résident de l'Etat contractant

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2104894_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Mme B C, allocataire de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-d'Oise, a bénéficié de différentes prestations en tant que personne seule, l'intéressée ayant déclaré être séparée de son époux depuis

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110360

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

O..., Aux motifs propres que, sur la résidence des enfants, les deux parents se sont séparés fin 2014 ; qu'un jugement du 19 février 2016 a entériné leur accord sur les modalités d'exercice de l'autorité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2405293_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

B..., représentée par Me Abbas, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 29 avril 2024 par lesquelles le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un certificat de résidence et lui a fait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c929bd3db21cbdd87762

Appel

27 juillet 2005

27 juillet 2005

Familiales du Tribunal de Grande Instance d'AGEN, en date du 28 Septembre 2004, enregistrée sous le n 03/2128 D'une part, ET : Monsieur Patrice Y... né le 24 Octobre 1974 à BORDEAUX (33000) demeurant Résidence

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402803_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

B a fait l'objet le 10 juin 2024 d'un arrêté préfectoral lui refusant le renouvellement de son certificat de résidence algérien et la délivrance d'un certificat de résidence algérien de dix ans, prononçant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101233

Cassation

22 octobre 2014

22 octobre 2014

que Sarah a une soeur et qu'il n'est pas dans l'intérêt des deux soeurs de les séparer alors qu'aucun élément n'est invoqué pour justifier une telle séparation, que le législateur, par les dispositions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd03bd3db21cbdd92023

Appel

16 février 2015

16 février 2015

Le couple s'est séparé le 7 avril 2014.

Source officielle
CC

cr

613725a8cd5801467741f8ff

Cassation

9 octobre 1997

9 octobre 1997

pièces du dossier que René Y... ait obtenu un accord ou une autorisation sur ce point; qu'il n'existe aucune délibération du conseil d'administration pour accorder à René Y... une indemnité de résidence

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027542935

Admin. suprême

12 juin 2013

12 juin 2013

alinéa de l'article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, en vertu desquelles les personnes de nationalité étrangère sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle sous la condition qu'elles résident

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100249

Cassation

3 mars 2010

3 mars 2010

faits constituant une cause de divorce qu'elle a, par motifs propres et adoptés, au vu des éléments de preuve qui lui étaient soumis, et sans se contredire, estimé que le changement des serrures de la résidence

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00394_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Séparée de son époux, elle a obtenu, le renouvellement de son certificat de résidence, sur le fondement du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien, pour la période du 31 mai 2016 au 30 mai 2017.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8509a603a692910ccb9

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

la mesure où l'un d'eux y réside encore, ou — la résidence habituelle du défendeur, ou — en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l'un ou l'autre époux, ou — la résidence habituelle du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c896bd3db21cbdd85b26

Appel

7 novembre 2001

7 novembre 2001

Les époux se sont séparés en juillet 2000 et ont engagé une procédure de divorce sur requête conjointe.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce6bd3db21cbdd91a22

Appel

1 septembre 2014

1 septembre 2014

Les parents se sont séparés au mois de janvier 2013. L'exploitation agricole sur laquelle la famille vivait, étant la propriété du père, la mère partait avec l'enfant.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104834_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Elle soutient que : - elle a été séparée de M. A C du 21 novembre 2015 au 11 février 2020 ; - la caisse d'allocations familiales effectue irrégulièrement des retenues sur ses prestations.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301733_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

séparer l'enfant d'un de ses parents.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203298_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'autorité administrative n'a pas tenu compte des circonstances propres à sa situation, qui justifient des raisons pour lesquelles la résidence

Source officielle

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