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DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110059
29 janvier 2020
N... fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé le résidence de V... Q... au domicile de son père et dit que le droit de visite et d'hébergement de Madame P...
Cour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d820
28 février 2011
alternée et, à titre subsidiaire, de fixation de la résidence habituelle de l'enfant à son domicile ; Attendu que c'est à la suite de ces circonstances que par jugement du 2 octobre 2009 le Juge aux
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623805
11 mai 1987
Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1 ci-dessus, une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, cette personne est réputée résident de l'Etat contractant
10ème Chambre (JU)
DTA_2104894_20221102
2 novembre 2022
Mme B C, allocataire de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-d'Oise, a bénéficié de différentes prestations en tant que personne seule, l'intéressée ayant déclaré être séparée de son époux depuis
ECLI:FR:CCASS:2019:C110360
13 juin 2019
O..., Aux motifs propres que, sur la résidence des enfants, les deux parents se sont séparés fin 2014 ; qu'un jugement du 19 février 2016 a entériné leur accord sur les modalités d'exercice de l'autorité
1ère Chambre
DTA_2405293_20251216
16 décembre 2025
B..., représentée par Me Abbas, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 29 avril 2024 par lesquelles le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un certificat de résidence et lui a fait
6253c929bd3db21cbdd87762
27 juillet 2005
Familiales du Tribunal de Grande Instance d'AGEN, en date du 28 Septembre 2004, enregistrée sous le n 03/2128 D'une part, ET : Monsieur Patrice Y... né le 24 Octobre 1974 à BORDEAUX (33000) demeurant Résidence
1ère chambre
DTA_2402803_20250611
11 juin 2025
B a fait l'objet le 10 juin 2024 d'un arrêté préfectoral lui refusant le renouvellement de son certificat de résidence algérien et la délivrance d'un certificat de résidence algérien de dix ans, prononçant
ECLI:FR:CCASS:2014:C101233
22 octobre 2014
que Sarah a une soeur et qu'il n'est pas dans l'intérêt des deux soeurs de les séparer alors qu'aucun élément n'est invoqué pour justifier une telle séparation, que le législateur, par les dispositions
6253cd03bd3db21cbdd92023
16 février 2015
Le couple s'est séparé le 7 avril 2014.
cr
613725a8cd5801467741f8ff
9 octobre 1997
pièces du dossier que René Y... ait obtenu un accord ou une autorisation sur ce point; qu'il n'existe aucune délibération du conseil d'administration pour accorder à René Y... une indemnité de résidence
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027542935
12 juin 2013
alinéa de l'article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, en vertu desquelles les personnes de nationalité étrangère sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle sous la condition qu'elles résident
ECLI:FR:CCASS:2010:C100249
3 mars 2010
faits constituant une cause de divorce qu'elle a, par motifs propres et adoptés, au vu des éléments de preuve qui lui étaient soumis, et sans se contredire, estimé que le changement des serrures de la résidence
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00394_20231020
20 octobre 2023
Séparée de son époux, elle a obtenu, le renouvellement de son certificat de résidence, sur le fondement du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien, pour la période du 31 mai 2016 au 30 mai 2017.
2ème Ch. Cabinet 1
6696b8509a603a692910ccb9
9 janvier 2024
la mesure où l'un d'eux y réside encore, ou — la résidence habituelle du défendeur, ou — en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l'un ou l'autre époux, ou — la résidence habituelle du
6253c896bd3db21cbdd85b26
7 novembre 2001
Les époux se sont séparés en juillet 2000 et ont engagé une procédure de divorce sur requête conjointe.
6253cce6bd3db21cbdd91a22
1 septembre 2014
Les parents se sont séparés au mois de janvier 2013. L'exploitation agricole sur laquelle la famille vivait, étant la propriété du père, la mère partait avec l'enfant.
6ème Chambre
DTA_2104834_20250612
12 juin 2025
Elle soutient que : - elle a été séparée de M. A C du 21 novembre 2015 au 11 février 2020 ; - la caisse d'allocations familiales effectue irrégulièrement des retenues sur ses prestations.
2ème Chambre
DTA_2301733_20230703
3 juillet 2023
séparer l'enfant d'un de ses parents.
DTA_2203298_20250429
29 avril 2025
de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'autorité administrative n'a pas tenu compte des circonstances propres à sa situation, qui justifient des raisons pour lesquelles la résidence
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