La décision du président du conseil départemental de la Loire-Atlantique décidant le retrait de l'agrément délivré à Mme B est fondée sur le fait que l'intéressée se rendait régulièrement avec les enfants

résilié, la société a assigné la SCI en paiement de l'indemnité ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 ) que la réalisation d'une condition suspensive

Belgique et de la régularité des permis d'exportation délivrés à la société WBP par l'autorité de gestion de la Convention CITES en Ouganda, ce qui laissait nécessairement penser que la suspension

[F] [J] de ses demandes de délai de grâce et de suspension de la procédure ; - débouté M. [F] [J] de sa demande de modification de la mise à prix en cas de vente forcée ; - débouté M.

article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, d’une part, de se conformer à l’effet suspensif

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision en date du 3 octobre 1988 le ministre de l'intérieur a prononcé la révocation avec suspension des droits à pension de M.

Sur la décision portant retrait de titre de séjour : 3.

Sur les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision attaquée : 2.

de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.

Sur le surplus des conclusions à fin de suspension : 2.

limitée (SARL) Le chassiron, représentée par Me Bousquet, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

KERLAAN LOCOAL MENDON demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel en date du 23 avril 1987 portant suspension de l'importation, de l'exportation et de mise sur

Mme A ne fait état, à l'appui de ses conclusions aux fins de suspension des décisions attaquées, d'aucune circonstance de nature à caractériser une situation d'urgence.

Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.

Le requérant fit appel de cette décision, soutenant notamment que le retrait constituait une double incrimination.

de pouvoir de la décision du chef du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 26 mai 1998 suspendant le paiement des arrérages de sa pension militaire de retraite

Le requérant demande la suspension de cette décision. Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

de son contrat de travail ; que l'obligation de l'employeur de verser au salarié déclaré inapte le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail à l'expiration

La joueuse fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en nullité du licenciement, alors « qu'en toute hypothèse, au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié victime d'un

C... , représenté par Me Jonquet, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision