CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310173
7 avril 2016
Vu les observations écrites de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat des consorts [W], de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Autoroutes du Sud de la France
Chambre Civile
687732ef7032dd17d194baa5
15 juillet 2025
Les trois jours francs prévus par l'article 9 bis du décret du 17 mars 1967 étant les lundi 21, mardi 22 et mercredi 23 septembre 2020, les votes devaient donc être reçus avant le 21 septembre, un vote
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007742482
20 octobre 1989
commentaire de tout sondage tel que défini à l'article 1er" ; Considérant, d'une part, que les dispositions précitées ne sauraient être interprétées comme régissant la publication et la diffusion en France
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200900
24 septembre 2020
(les consorts N...) du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa France Iard (la société Axa). Faits et procédure 2.
6e chambre
5fddd9a9566c327db0727aaa
19 juillet 2018
. - Mandataire liquidateur de SELAS ALLIANCE Association UNEDIC AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST Décision déférée à la cour: Jugement rendu le 07 Septembre 2017 par le Conseil de Prud'hommes -
2ème chambre
DTA_2302428_20251023
23 octobre 2025
. (…) Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc (…) ».
19ème chambre civile
67096c8b06866c0645d28341
11 octobre 2024
de ses 36 ans (pour être né le [Date naissance 4] 1982) exerçant la profession d'intendant au sein de la société E8 PARTNAIRES, a été victime le 28 mars 2018 alors qu'il circulait au guidon de son scooter
Pôle 6 - Chambre 8
6789f3bec2a5bdff9702ffba
16 janvier 2025
Sur la remise de documents: La remise d'une attestation France Travail, d'un certificat de travail et d'un bulletin de salaire rectificatif conformes à la teneur du présent arrêt s'impose sans qu'il
Pôle 4 - Chambre 11
6789f560b7cff8efb7357631
LILLY FRANCE [Adresse 9] [Adresse 9] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée par Me Etienne GOUESSE, avocat
1ère Chambre
DTA_2004104_20231201
1 décembre 2023
L'article L. 2121-11 du même code dispose que : " Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion () ".
8ème Chambre
DTA_2109815_20250311
11 mars 2025
Elle a ainsi réintégré la somme de 2 122 euros au titre de l'année 2015 correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée grevant des factures relatives à des dépenses hors Île-de-France alors que les clients
2ème Chambre
DTA_2001867_20230511
11 mai 2023
2020, 3 août 2020, 27 octobre 2020, 9 mars 2021 et 8 octobre 2021, la société par actions simplifiée Swiss Global Invest, prise en la personne de son représentant légal, représentée par le cabinet CMS Francis
1ère chambre
DTA_2400129_20241128
28 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que l'assiette du projet se situe en frange d'urbanisation, en remplacement d'une ancienne friche industrielle de production de souffre laissée à l'abandon.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1127DEC007279401
27 novembre 2003
France (déc.) n o 64117/00, 18 mars 2003 et Quinn c. France , arrêt du 22 mars 1995, serie A, n o 311, p. 19 § 48-48).
J.L.D.
69d42758cdc6046d47570708
4 avril 2026
maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France
Rétention Administrative
64f2d02e5aeec3d9692388f7
1 septembre 2023
Pôle 4 - Chambre 5
659f98e03328fa00087a267e
10 janvier 2024
SILK ROAD [Localité 5] 1 DÉVELOPPEMENTS IMMOBILIERS nouvelle dénomination de la SAS AR FRANCE INVEST, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au dit siège [Adresse
Eloignement urgent
DTA_2501919_20250414
14 avril 2025
À cette occasion, l'intéressé a pu faire état de sa situation administrative et personnelle en précisant notamment la date et les conditions de son retour en France, ainsi que l'état de ses ressources
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02261_20230323
23 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : France Nature Environnement (FNE) Normandie, et la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) Normandie ont demandé au tribunal de Lille
4ème Chambre
DCA_23VE00340_20241015
15 octobre 2024
Sur l'appel de la société Métro France : 28.
Page 65 sur 97
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.