, en page 14 de son rapport, sous astreinte de cent Euros par jour de retard, à compter de sept jours de la signification du jugement à intervenir.

X... pour la somme de 182 938,82 euros, que l'acte de signification du jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 11 décembre 1998 n'était pas critiquable dès lors qu'il était indifférent qu'il ait

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d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE l'irrégularité affectant la signification d'un jugement réputé contradictoire résultant

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du message RPVA qui lui a été adressé le 24 juillet 2023 notifiant le jugement rendu le 4 juillet 2023, JUGER IRRECEVABLE la demande de nullité de l'acte de signification du jugement à partie soulevée

septembre 2023 et ceux relatifs à la signification du commandement du 14 septembre 2023 sont indus - lui donner acte que les frais du commissaire de justice relatifs à la signification du jugement opérée

matière, les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu cependant qu'il résulte du dossier de la procédure que l'acte de signification

SA [J] le véhicule financé, de marque Yamaha, modèle tmax 560, immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série JYASJ18G000010809, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification

la même date, ainsi que la somme de 800 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, cette somme étant majorée, à défaut de règlement dans les quinze jours suivant la signification

Pascal à payer à la société VGC distribution Vogica la somme de 17 480 € avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement et dit que Vogica procédera à la livraison dès paiement effectué

toutes les extensions qui ont été réalisées abusivement par elle sous astreinte , pour une durée maximum de deux mois, de 1000 euros par jour de retard, passé le délai de soixante jours suivant la signification