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54 336 résultats pour « société à cotisations variables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137266ccd5801467742571d

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etude immobilière Turgot, société à responsabilité limitée,

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f2c

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

et recels d'abus de biens sociaux, après la dénonciation par une chambre régionale des comptes de l'irrégularité d'opérations financières effectuées par une société d'économie mixte, le juge d'instruction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200164

Cassation

3 février 2022

3 février 2022

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 avril 2019), dans un litige opposant la société André (la société), aux droits de laquelle se trouve la société Tooandré, à ses bailleurs, M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/MM. Hubert X

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03268

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU et de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00273

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

[X], engagé en qualité de responsable du département boutons et accessoires le 2 novembre 1992 par la société Fried frères (la société) et occupant en dernier lieu les fonctions de directeur général, a

Source officielle
CC

cr

éclenchée sur plainte des Consorts Tc/M. Q

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01524

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

le caractère faux de la copie litigieuse, sur un rapport d'expertise établi à partir uniquement de copies : copie du document de confirmation de donation mutuelle du 12 avril 1985, copies de documents

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69f43f01cdc6046d472e3a01

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

sociales, la responsabilité civile de l'expert-comptable est engagée en l'absence de paiement des cotisations sociales dû à un défaut de vigilance de l'expert-comptable, -l'expert-comptable qui s'abstient

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101274

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

686611de957d68b57534e36a

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

14] Représentée par Me Juliette MEL, avocat au barreau de PARIS, toque : G0002, substituée à l'audience par Me Magali DELTEIL, avocat au barreau de PARIS Société d'assurance mutuelle à cotisations

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e0b536cdc6046d476f9eeb

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT Redevances de greffe: 102,13 TTCDont TVA: 17,01 Copie exécutoire délivrée le 13/04/2026 à ME [V] Les faits, La société [Y], exerçant une activité de négoce

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

6a0f0cd4cdc6046d477133df

Commerce

14 mai 2026

14 mai 2026

Copie exécutoire : ORTOLLAND Elise Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 8 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

Source officielle
CA

4e chambre civile

69d8992acdc6046d47bc5cc6

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

CREDIPAR , société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 317 425 981, dont le siège social est à [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 6] Représentée

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd955d1d4f90a3f6094b8c1

Appel

20 février 2020

20 février 2020

La Cour a déclaré recevable l'appel, infirmé le jugement entrepris et annulé les quatre contraintes litigieuses pour insuffisance de motivation, notamment l'absence de précision sur la nature et la ca

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00213

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 2023), rendu sur renvoi après cassation (Com., 11 mai 2022, n° 19-22.015), la société Bois & matériaux, qui a pour objet la distribution de bois et de matériaux

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

64a66073bbd03a05db965304

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

d'assurance mutuelle à cotisations variables, Entreprise régie par le Code des Assurances, recherchée en sa qualité d'assureur de la société DEFRAIN-SOUQUET DESO Associés agissant en la personne de son

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03422_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Elle soutient que : - la partie variable des redevances stipulées dans les conventions conclues avec la société des aéroports de la Côte d’Azur et la chambre de commerce et d’industrie de région des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200673

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

; que – contrairement à une assignation – la victime n'adresse pas une copie de la requête à l'employeur ou à l'organisme social, de sorte que l'effet interruptif de la requête se produit sans que ceux-ci

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a180ddccdc6046d4737b30d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Copie exécutoire : ANCELET Guillaume Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008077684

Admin. suprême

24 mai 2000

24 mai 2000

Nancy, en tant que cet arrêt, réformant un jugement du 4 novembre 1994 du tribunal administratif de Besançon, a remis à sa charge la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle la caisse

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00736

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Bouygues Telecom, de Me Soltner, avocat de la société Free mobile, et l'avis de M.

Source officielle

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