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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137266ccd5801467742571d
7 décembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etude immobilière Turgot, société à responsabilité limitée,
cr
613725d8cd58014677420f2c
4 mai 1999
et recels d'abus de biens sociaux, après la dénonciation par une chambre régionale des comptes de l'irrégularité d'opérations financières effectuées par une société d'économie mixte, le juge d'instruction
ECLI:FR:CCASS:2022:C200164
3 février 2022
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 avril 2019), dans un litige opposant la société André (la société), aux droits de laquelle se trouve la société Tooandré, à ses bailleurs, M.
édure suiviec/MM. Hubert X
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03268
16 janvier 2019
BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU et de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00273
22 mars 2023
[X], engagé en qualité de responsable du département boutons et accessoires le 2 novembre 1992 par la société Fried frères (la société) et occupant en dernier lieu les fonctions de directeur général, a
éclenchée sur plainte des Consorts Tc/M. Q
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01524
9 septembre 2020
le caractère faux de la copie litigieuse, sur un rapport d'expertise établi à partir uniquement de copies : copie du document de confirmation de donation mutuelle du 12 avril 1985, copies de documents
Chambre Commerciale
69f43f01cdc6046d472e3a01
30 avril 2026
sociales, la responsabilité civile de l'expert-comptable est engagée en l'absence de paiement des cotisations sociales dû à un défaut de vigilance de l'expert-comptable, -l'expert-comptable qui s'abstient
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101274
6 décembre 2017
S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société
Pôle 4 - Chambre 5
686611de957d68b57534e36a
2 juillet 2025
14] Représentée par Me Juliette MEL, avocat au barreau de PARIS, toque : G0002, substituée à l'audience par Me Magali DELTEIL, avocat au barreau de PARIS Société d'assurance mutuelle à cotisations
AFFAIRE COURANTE
69e0b536cdc6046d476f9eeb
13 avril 2026
Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT Redevances de greffe: 102,13 TTCDont TVA: 17,01 Copie exécutoire délivrée le 13/04/2026 à ME [V] Les faits, La société [Y], exerçant une activité de négoce
Référé prononcé jeudi
6a0f0cd4cdc6046d477133df
14 mai 2026
Copie exécutoire : ORTOLLAND Elise Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 8 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE
4e chambre civile
69d8992acdc6046d47bc5cc6
9 avril 2026
CREDIPAR , société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 317 425 981, dont le siège social est à [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 6] Représentée
Ch.secu-fiva-cdas
5fd955d1d4f90a3f6094b8c1
20 février 2020
La Cour a déclaré recevable l'appel, infirmé le jugement entrepris et annulé les quatre contraintes litigieuses pour insuffisance de motivation, notamment l'absence de précision sur la nature et la ca
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00213
30 avril 2025
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 2023), rendu sur renvoi après cassation (Com., 11 mai 2022, n° 19-22.015), la société Bois & matériaux, qui a pour objet la distribution de bois et de matériaux
64a66073bbd03a05db965304
5 juillet 2023
d'assurance mutuelle à cotisations variables, Entreprise régie par le Code des Assurances, recherchée en sa qualité d'assureur de la société DEFRAIN-SOUQUET DESO Associés agissant en la personne de son
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03422_20220929
29 septembre 2022
Elle soutient que : - la partie variable des redevances stipulées dans les conventions conclues avec la société des aéroports de la Côte d’Azur et la chambre de commerce et d’industrie de région des
ECLI:FR:CCASS:2025:C200673
26 juin 2025
; que – contrairement à une assignation – la victime n'adresse pas une copie de la requête à l'employeur ou à l'organisme social, de sorte que l'effet interruptif de la requête se produit sans que ceux-ci
chambre 1-3
6a180ddccdc6046d4737b30d
27 mai 2026
Copie exécutoire : ANCELET Guillaume Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008077684
24 mai 2000
Nancy, en tant que cet arrêt, réformant un jugement du 4 novembre 1994 du tribunal administratif de Besançon, a remis à sa charge la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle la caisse
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00736
7 décembre 2022
Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Bouygues Telecom, de Me Soltner, avocat de la société Free mobile, et l'avis de M.
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