Y... des transports André X..., Paul Y... et compagnie, dont le siège social est à Lyon (2e) (Rhône), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 10 mars 1992 par le juge de l'expropriation du département

Il conteste l'ordonnance en ce qu'elle a annulé la saisie des navires et invoque l'article L'5113-3 du code des transports qui dispose que, sauf convention expresse, le transfert de propriété n'intervient

Z... et dit la cession parfaite, avec transfert de propriété des actions au profit des époux X... ; que la cour d'appel a rejeté la demande des époux X... en exécution de la vente et a ordonné leur expulsion

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 12-5, alinéa 1er, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est-il conforme au principe d'égalité et au droit de propriété

unique : Vu les articles L. 12-1 et L. 12-5 du Code de l'expropriation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 19 janvier 1989), qu'une ordonnance d'expropriation du 6 mai 1982 a prononcé le transfert

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution la loi fixe les règles concernant "les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises

Ce paiement s'inscrit dans le cadre des opérations d'aménagement de la commune de [Localité 8], à une période où le transfert de propriété des parcelles attribuées à l'appelante n'était pas encore intervenu

loyers postérieurs aux ventes et renonce à la restitution des véhicules sous astreinte ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Lapcanor soutenant que le transfert

d'intention d'aliéner transmise par le notaire à la commune de Nice prévoyait la notification de la décision à la propriétaire, que la décision n'avait été communiquée qu'au notaire et que, de ce fait, le transfert

Le 15 octobre 1997, à la demande de la requérante, le comité compétent leva l'interdiction de transfert de propriété des biens immobiliers en question.

Une ordonnance d’expropriation emportant transfert de propriété a été rendue le 5 janvier 2017.

remembrement, arrêté par cette commission, est affiché dans la commune à la diligence du préfet et que le dépôt de ce plan en mairie marque la clôture des opérations de remembrement et entraîne le transfert

le préfet du département du Nord ; Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Nord en date du 13 mars 2006 portant transfert

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 30 ET 32-I DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'APRES LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT QUI ENTRAINE TRANSFERT DE PROPRIETE

X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Hérault du 14 novembre 2006, portant transfert de propriété au profit de la commune de Béziers, d'une parcelle

X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Hérault du 14 novembre 2006, portant transfert de propriété au profit de la commune de Béziers, d'une parcelle

X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Hérault du 14 novembre 2006, portant transfert de propriété au profit de la commune de Béziers, d'une parcelle

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Hérault du 14 novembre 2006, portant transfert

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Hérault du 14 novembre 2006, portant transfert

montant de ladite indemnité d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance d'expropriation ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté qu'à la date de l'ordonnance portant transfert