CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 694 résultats pour « tribunal du defendeur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
Sous réserve de l'article 6, le Tribunal des conflits ne peut délibérer que si cinq membres au moins sont présents.
Article 59
Lorsqu'il vaquera une place au tribunal de cassation, le commissaire du Gouvernement en instruira les Consuls, qui en donneront connaissance au Sénat conservateur.
Article 71
Les membres du tribunal de cassation, le commissaire du Gouvernement et ses substituts, recevront un traitement égal à l'indemnité des membres du Corps législatif.
Article 27
Dans le cas prévu à l'article 5 (5°), le tribunal compétent est celui du lieu de situation des objets warrantés.
Article 33
La compétence territoriale du tribunal judiciaire est déterminée par le code de procédure civile ainsi que par les autres lois et les règlements.
Article 42
Il y aura près du tribunal de première instance du département de la Seine, un commissaire du Gouvernement, cinq substituts du commissaire, et un greffier.
Article L722-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 91
Les juges des tribunaux de commerce sont tenus de suivre une formation initiale et une formation continue organisées dans des conditions fixées par décret.
Article 1281-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 86 > 10
Le créancier poursuivant établit un cahier des conditions de vente qui est déposé au greffe du tribunal judiciaire chargé de la vente.
Article R218-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 59
L'action en nullité prévue à l'article L. 218-9 s'exerce devant le tribunal judiciaire du lieu de situation du bien.
Article D112-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 84
Les officiers défenseurs assimilés spéciaux du service de la justice militaire assurent la défense des justiciables des tribunaux militaires aux armées.
Article R351-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 81
Lorsqu'il est saisi d'une demande d'homologation, le président du tribunal statue après avis du ministère public.
Article R922-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 57
Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Article Annexe 7-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 71
Siège et ressort des chambres commerciales spécialisées des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Article R19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 92
Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal judiciaire. Il n'est pas suspensif.
Article R213-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 43
L'action en nullité prévue à l'article L. 213-2 s'exerce devant le tribunal judiciaire du lieu de situation du bien.
Article R215-7
L'action en nullité prévue à l'article L. 215-14 s'exerce devant le tribunal judiciaire du lieu de situation du bien.
Article R2143-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49
Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels.
Article R*171-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00
La juridiction compétente en premier ressort pour la fixation des indemnités prévues à l'article L. 171-10 est le tribunal judiciaire.
Article R271-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 84
Le juge du tribunal judiciaire est saisi par requête du président du conseil départemental, faite, remise ou adressée au greffe.
Article L2333-87-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement.
Page 65 · 5 694 résultats