Codes de loi français

Article 5

2007 susvisé moins de vingt et un jours avant leur cession, peuvent être cédés à titre gracieux ou onéreux à condition que l'acquéreur et le cédant s'engagent par écrit à respecter un protocole de surveillance dont les modalités sont définies par instruction

Article Annexe Ic

Instructions permanentes de sécurité I.S.O. Organisation Internationale de Standardisation M.O. Machine outil O.P.P.B.T.P.

Article ANNEXE

Discipline, ponctualité, assiduité, disponibilité Aptitude à respecter les instructions d'un supérieur et les normes régissant la vie des services.

LEGIARTI000038477995

catégories de véhicules autorisés à circuler sur la voie réservée dérogent au premier alinéa de l'article 14-1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à la nature non définie par cette instruction

Article L557-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 07

applicable à partir de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure, pour le fait de : 1° Exploiter un produit ou un équipement lorsque celui-ci n'a pas fait l'objet des opérations de contrôle prévues à l'article L. 557-28 ; 2°

Article Annexe à l'article D4451-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 40

Il s'applique de plein droit à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées à l'article L. 1432-2. Article 2 Définitions 2.1. Donneur d'ordre.

Article 40

. § 2 - Informations lors de la demande d'allocations La demande d'allocations, transmise par voie électronique ou non, indique au salarié privé d'emploi que tout changement de sa situation personnelle ou professionnelle susceptible de modifier ses conditions

Article 57-4

conservé dans les registres du service de la publicité foncière est établi dans les conditions et sous la sanction prévues à l'article 56 ; il est rédigé sur une formule spéciale fournie par l'administration ou reproduite selon des normes fixées par instruction

Article Annexe I

L'organisation de la formation ainsi que la définition et l'adéquation du contenu de cette formation sont explicitées. 2.

Article Annexe I

Bibliographie. 2. Définitions. 3. Prescriptions. 4. Instructions d'installation et préconisations d'utilisation. 5. Conformité du dispositif. Appendices : Appendice 1 : Modèle de certificat de montage.

Article 3

Les sujets de composition sont choisis par le ministre de l'éducation nationale, conformément aux programmes de chaque classe et sur la proposition des présidents des jurys définis à l'alinéa 9 du présent article ; 2.

Article 140.12

personnes désignées par le ministre chargé de la mer à accéder à ses locaux et à procéder aux investigations permettant de vérifier qu'elle continue de satisfaire aux obligations du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié et de la présente division. 2.

Article 2

La direction générale des finances publiques exerce les missions suivantes : 1° Elle conçoit et élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à la fiscalité ainsi que les instructions générales interprétatives nécessaires à leur application

Article 411-97

I. - Le prospectus de l'OPCVM nourricier précise que : 1° Celui-ci est le nourricier d'un OPCVM maître donné et que, en tant que tel, il investit en permanence 85 % ou plus de ses actifs dans des parts de cet OPCVM maître ; 2° L'objectif et la politique

Article 1047

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 38

dans un acte de l'état civil dont la preuve est rapportée par l'acte de naissance de l'intéressé, de son parent ou de toute autre personne désignée dans l'acte en cause, lorsque l'acte de naissance est détenu par un officier de l'état civil français ; 2°

Article Annexe II c

C3. 2 Remettre en conformité.

Article Annexe 2

août 2022 fixant la liste des matières explosives mentionnées aux articles R. 1632-11 du code des transports et R. 613-16-6 du code la sécurité intérieure et les modalités d'accès au contenu de cette liste et toute information afférente à cette liste. 2.

Article Annexe Ic

Décharge électrostatique pouvant nuire à l'intégrité d'un système ou d'un équipement ETOPS Engine Twin Operation System Règle particulière d'exploitation des bimoteurs FOD Foreign object dammage Corps étranger à l'aéronef ICA Instruction

Article Annexe I à l'article D212-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 45

Les noms et les adresses complètes, ainsi que les numéros de téléphone, télex et télécopie de l'expéditeur et du destinataire ; 2.

Article Annexe II

selon les instructions du fabricant. 1.