DU 07 MAI 2026 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire d'Avignon en date du 16 septembre 2024, n°23/00198 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre Mme Alexandra Berger, conseillère Mme Audrey Gentilini, conseillère GREFFIER : Mme Ellen Drône, greffière

Février 2018 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 5 N° Section : N° RG : 2013F01881 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Oriane DONTOT Me Isabelle

un cadre contraignant qui l'obligeait à se conformer aux instructions esthétiques qu'il recevait de ses supérieurs hiérarchiques dans le cadre du Comité de Création (attestations de Nicolas B¿, de Isabelle

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Isabelle MIQUEL, conseillère a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

B.T.S.G.) ès qualité de mandataire liquidateur de la SA SAM TECHNOLOGIES [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Sylvie BROS, SCP BROS Sylvie, avocat au barreau d'AVEYRON Représentant : Me Alexandre

naissance 1] 1974 à [Localité 6] (93) [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Patrick ATLAN de la SCP PATRICK ATLAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0006, avocat postulant Représenté par Me Alexandre

VIAS ENTREPRISE, dont le siège social est sis [Adresse 22] non constitué S.A.S SMAC dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Isabelle LOUBEYRE, avocate au barreau de POITIERS S.A.S

] et Monsieur [C] [D] [Adresse 11] [Localité 17] Tous deux représentés et assistés de Me Jean-yves CHABANNE de la SELARL Bâti-juris, avocat au barreau de PARIS, toque : A0679 substitué par Me Isabelle

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Ombline FRISON-ROCHE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 251, Me Estelle RIGAL-ALEXANDRE

barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20140761 - Représentant : Me Xavier CHABEUF de l'AARPI CARDINAL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1894 - Représentant : Me Isabelle

Alexandre Badie, président, - M. Renaud Thielé, président assesseur, - Mme Isabelle Gougot, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2022. 2

Alexandre Badie, président, - M. Renaud Thielé, président assesseur, - Mme Isabelle Gougot, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2022. 2

Alexandre Badie, président, - M. Renaud Thielé, président assesseur, - Mme Isabelle Ruiz, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2022. 2

/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la loi n °78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

Alexandre Badie, président, - M. Renaud Thielé, président assesseur, - Mme Isabelle Gougot, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2022. 2

Alexandre Badie, président, - M. Renaud Thielé, président assesseur, - Mme Isabelle Ruiz, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 février 2023.

Alexandre Denieul, auditeur, - les conclusions de M.