ces parcelles ; Sur la légalité des arrêtés de cessibilité : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 11-5 et R. 11-20 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail.

, dont le siège social est sis parc d'Innovation Bretagne Sud, rue Henri Becqueret, 56000 Vannes défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Aux termes du premier alinéa de l'article 1346-4 du code civil : " La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 56 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la

une demande fondée sur l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; qu'en décidant que l'article 56 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne comporte aucune dérogation expresse aux règles générales de procédure

D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code

11 et 56 du code de procédure pénale.

2°) de mettre à la charge de l'association « Environnement 56 » le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

de la procédure d'avancement à la première classe du corps des professeurs des universités définie par le troisième alinéa de l'article 56 du décret susvisé du 6 juin 1984, d'autre part, comme tendant

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SAS Bretagne Transports 56 de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société SAS LGDM, partie qui doit être considérée comme succombante, sera condamnée

En application des articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, il est renvoyé à ces conclusions pour un exposé exhaustif des moyens des parties.

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

706-54 à 706-56 du code de procédure pénale ; que, poursuivi de ce chef, il a soulevé l'illégalité de l'article R. 53-10 II dudit code et a conclu à sa relaxe en invoquant les articles 6, 8 et 14 de la

; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

LITIGIEUX ; AU MOTIF QUE CETTE FERMETURE S'IMPOSAIT AU JUGE EN CAS D'INFRACTION AUX ARTICLES L. 55 ET L. 56 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 57 ALINEAS 2 ET 3 DU

frais de procédure serait erroné, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu quel'arrêt retient exactement que les dispositions de l'article 56-3° du décret du 31 juillet 1992