Le seul moyen d'irrecevabilité invoqué tient à l'absence d'appel régulier des créanciers inscrits au mépris des dispositions de l'article 553 du code de procédure civile.

qui entend justifier la détention notamment par le fait que le demandeur est l'auteur des faits articulés par l'accusation ; "alors, en tout état de cause, que sont contradictoires les motifs justifiant

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

de procédure civile, Vu l'article 960 du code de procédure civile, Vu l'article 961 du code de procédure civile, Vu l'article 385 du code de procédure civile, JUGER que la déclaration d'appel du

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie principalement perdante dans la présente instance

l'État requis ou d'un droit reconnu comme fondamental dans cet ordre juridique », que « tel n'est pas le cas d'une clause supposée potestative au sens de l'article 1174 du Code civil qui n'est pas une

L. 411-54, L. 411-66 et R. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 2°/ en toute hypothèse, que le preneur peut, sans limitation de délai, invoquer

678 du code de procédure civile, invoquées par les appelants, que lorsque la représentation est obligatoire, comme en l'espèce, le jugement doit en outre être préalablement notifié aux représentant dans

[O] L'article 144 du code de procédure civile énonce que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer

au sens des dispositions précitées de l'article L. 125-1 du code des assurances.

Article 2 : Le service territorial d'incendie et de secours de la Martinique versera à M. B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

28 du code civil soient portées en marge de leur acte de naissance ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve de leur nationalité incombe aux appelants qui

De ce fait, Mme [F] justifie d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile à conserver ou établir la preuve de ses allégations.

1382 du code civil, ensemble l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965.

Il est constant que Mme B... A... n’a produit aucun acte de naissance ni aucun autre document permettant d’établir son identité et son état civil. Si l’appartenance de Mme B...

D'autre part, aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 237 du code civil, un époux peut demander le divorce en raison d'une rupture prolongée de la vie commune, lorsque les époux vivent séparés de fait depuis 6 ans ;

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

André X... est le gérant de droit, comme étant le seul auteur présumé de la fraude dont la preuve est recherchée ; que viole en conséquence l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales l'ordonnance

[F], ès qualités d’héritiers de Monsieur [C] [F], à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - condamne Madame [N] [F], Madame [B] [F], Madame [J]