[N] [Q] de sa demande de déchéance des intérêts conventionnels au titre d’un prétendu non-respect des articles L.312-7 et suivants du Code de la consommation comme irrecevable et infondée ;7.

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Le jugement de constatation des dommages 11.     Le 3 décembre 2003, un incendie survint dans une partie de la rue à cause d’une fuite de gaz.

7 mars 2019 ; 3°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge du SDMIS au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.