de : Vu notamment l’article 1241 du Code civil, Vu les dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu les articles 699, 700 2° et 789 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’ordonnance

805 et 907 du code de procédure civile.

devenues définitives de ce jugement avant-dire droit, la cour d'appel a violé les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile.

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1384, alinéa 1, devenu 1242, alinéa 1, du code civil et l'article

et 1147 du code civil devenu 1231-1 du code civil, vu les dispositions de l’article 1248 du code civil, vu l’article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016 et devenu l’article

prévue à l'article 32-1 du Code de procédure civile à hauteur de 300 euros, - condamner Monsieur [D] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

civil ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Françoise Lemaître, chargée des fonctions de Maître des

En modifiant et complétant les dispositions de l'article 202-1 du code civil , le législateur a fait du consentement libre des deux époux, tel qu'il est édicté par l'article 180 alinéa 1 du code civil

Par dernières conclusions signifiées le 7 novembre 2022, l'association CIMY formule les demandes suivantes : « Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article 122 du code de procédure civile, Vu l’article

Conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, Madame Nicole BALUZE-FRACHET, magistrat rapporteur, assistée de Mme Frédérique KESPI, Greffier, a tenu seule l'audience

Vu l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et l’article 72 du décret du 20 juillet 1972, Vu l’article 1109 du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, - DIRE ET JUGER nul le contrat

1244-1 du code civil, le juge peut prescrire que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital, le premier juge a, à tort, écarté les dispositions de l'article L 626-11 du code de commerce, au motif

par l'article 1244-1 du Code civil sont remplies, - par ailleurs, le juge de l'exécution ne peut apprécier le mérite des arguments de fond invoqués par les demandeurs, points qui échappent à sa compétence

450 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.

[C] la somme de 8 000 € sur fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

LA CONDAMNER à porter et payer aux époux [O] : - 3000 € à titre de dommages et intérêts - 4000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile - Aux entiers dépens.