sur le fondement de l'article 566 du code de procédure civile.

prévues à l'article 908 pour conclure et former, le cas échéant, appel incident, la cour d'appel a violé l'article 125 du code de procédure civile.

1787 et suivants du code civil, Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1347 et 1348 du code civil, - dire et juger l'appel régularisé par la société Kapeci à l'encontre

Il n'est pas contesté que le désordre a été dénoncé dans le délai de l'article 1792-6 du code civil dans le cadre de l'assignation en référé du 27 octobre 2017.

énoncés à l'article 1792-6 du code civil visé par le règlement de voirie et repris par le cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux, qu'à compter de la réception des

Réponse de la cour : Aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est

La réception est définie par l'article 1792-6 du code civil comme suit : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil. / () L'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception

1792 et suivants du code civil.

1641 du code civil.

1792 du Code civil et que l'assureur dommages ouvrage pouvait en répondre sur le fondement de l'article L 242-1 al 10 du Code des assurances.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux,

1231-1 du code civil (article 1147 ancien du code civil).

civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, Vu l'article 1315 du même code, -lui donner acte de ce que son appel est expressément limité aux dispositions

Au soutien de ses prétentions, Mme [W] [P] fait valoir principalement, sur le fondement des articles 1112-1, 1217, 1221, 1231-1, 1240 et 1792-6 du code civil et 695 et 700 du code de procédure civile,

1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil. / Toutefois, l'obligation prévue au premier alinéa ci-dessus ne s'applique ni aux personnes

1792 et suivant du code civil.

1792-6 du code civil au titre de la garantie de parfait achèvement ou celui de l'article 1792-3 au titre de la garantie biennale : - l'article 5.1 du règlement litigieux est illégal dès lors qu'il impose