des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales, imposant

Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est

Aux termes de son article L. 315-7 : « (…), les établissements mentionnés aux (…), 6°, (…) du I de l'article L. 312-1 du présent code, (…), qui relèvent des personnes morales de droit public (…), constituent

En vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 311-22 du code de l’expropriation et de l’article 4 du code de procédure civile, qui interdisent au juge d’aller au-delà de la proposition de

A défaut du respect des obligations prévues à l’article R. 312-10 du code de la consommation, la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L. 341-4 du même code.

Elle soutient que : - les décisions attaquées ne sont pas motivées ; - la décision portant refus de rendez-vous méconnait les dispositions de l'article R.311-1 du code de l'entrée et du séjour des

Par ailleurs, l'article L.311-1 du code de l'organisation judiciaire donne ainsi compétence à la cour d'appel, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, pour connaître des décisions

276 du code civil renvoie aussi aux dispositions de l'article 271 de ce code, qui énumère les critères d'appréciation sur le principe et le montant de la prestation compensatoire ; que M.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle est fondée sur l'article L.312-3 du code de la sécurité

L. 3123-17 et L. 3122-3 du code du travail, en leur rédaction applicable au litige ; 4°) ALORS, subsidiairement, QU'en l'absence d'accord collectif prévu par l'article L. 3122-2 du code du travail,

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) ; En conséquence, il convient de déchoir la société BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE de son droit aux intérêts

par l'article L.312-36.

Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil dans son intégralité ni de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts.

plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Il a fait application de l'article 1152 du code civil pour supprimer la clause pénale prévue contractuellement avant de rappeler que l'article L. 311-24 du code de la consommation faisait obstacle à toute

L. 312-39 et D. 312-16 du code de la consommation.

L. 311-9 devenu L. 312-16 du code de la consommation.