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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
66a33c2a02a12a235bae6d56
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 27 février 2024, le GFA DE [Adresse 4] demande à la cour, au visa des articles L. 411-27 et L. 411-31 du code rural, 1343-3, L. 1344-1
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22465_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
La clôture immédiate de l'instruction est intervenue le 20 février 2024 en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03264_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 411-4 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " () / Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées aux articles L. 411-1 à L.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204057_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Enfin, aux termes de l'article A. 410-5 du même code : " Lorsque la demande porte sur un certificat délivré en application du b de l'article L. 410-1, le certificat d'urbanisme indique : / a) Si le terrain
Source officielle3ème Chambre
DTA_2008106_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
6 quinquiès, 11 et 23 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, ainsi que l'obligation de protection et de sécurité des agents issue des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, dès lors qu'elle
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:471068.20230213
13 février 2023
13 février 2023
B la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
SAS CRITc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
6034db358ac5a305f1269352
15 septembre 2016
15 septembre 2016
Aux termes de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale : "Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute
Source officiellecr
613725e2cd5801467742143b
27 février 2001
27 février 2001
L.412-18, L.425-1, L.436-1, L 236-11, L 481-2, L 482-1, L 483-1 et L 263-2 du Code du travail, des articles 122-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404149_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2.D'autre part, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202336_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent
Source officielle4ème Chambre
DTA_2503197_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Aux termes de l’article R. 5221-17 du même code : « La décision relative à la demande d’autorisation de travail mentionnée à l’article R. 5221-11 est prise par le préfet.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1021DEC001103304
21 octobre 2008
21 octobre 2008
Le droit et la pratique internes pertinents L'article 412 du code de procédure pénale dispose : « Si la citation n'a pas été délivrée à la personne du prévenu, et s'il
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
66177db3e5d80f0008c2e92e
10 avril 2024
10 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Il résulte de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale que : 'Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200407
17 février 2011
17 février 2011
R.411-11 du Code de la sécurité sociale.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me MICHAEL RUIMY, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
661d6f60082b40ce99b67304
11 avril 2024
11 avril 2024
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs prétentions et leurs moyens.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
66878ca305d6f7f678d48f00
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS *Sur la survenance d'un accident à l'occasion du travail En vertu des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210266
12 mai 2021
12 mai 2021
[M] [Z] le 7 avril 2015 ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte de l'article R. 441-11 III du code de la sécurité sociale qu'en cas de réserves motivées de l'employeur ou si elle l&apos
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300990
22 septembre 2016
22 septembre 2016
L. 411-11 et suivants ainsi que les arrêtés préfectoraux en vigueur en l'espèce ; que l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime précise que le prix du fermage est constitué, d'une part
Source officielle9ème chambre
DTA_2104065_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En premier lieu, compte tenu des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, pour apprécier les possibilités d'accès des services de lutte contre l'incendie
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01928_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
de l'État tel qu'il est défini aux articles L. 2111-7, L. 2111-10 et L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques () ".
Source officiellePage 66 sur 880