, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi n° T 95-11.528 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation également annexés

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation

Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : " I.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les

1641, 1642 et 1643 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1642 du code civil : 16.

Figure notamment à l'annexe 2 de ce décret l'activité " services auxiliaires des transports aériens ".

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1147 du code civil ; 2°/ que M.

D É C I D E : Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Monsieur [I] [L] a été embauché le 1er mai 1999 par Madame [S] [V] en tant que jardinier à son domicile

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

4 et 5 du Code de procédure civile ; ALORS QUE 2°) aux termes de leurs conclusions d'appel, régulièrement signifiées le 29 avril 2014, la Société Etablissements Salah Viandes Halales et la Scp [W]

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - () seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) / c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ».