Cet article stipule : " () L'ensemble des produits d'exploitation en lien avec l'exécution du service délégué et dont les tarifs figurent en Annexe 10 sont perçus exclusivement par la société dédiée définie

L 3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article 3121-22 du même code ; qu'aux termes de l'article L

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

786 du Code de Procédure Civile).

L 3141-19 du code du travail et par l'article 7 de l'annexe I ; Que la Cour ne peut cependant suivre O...

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation de M.

Invoquant ainsi les dispositions de l’article L. 113-2,4° du code des assurances et le e) de l’annexe I de l’article A. 125-1 du même code, la MACIF affirme que les assurés ont déclaré leur sinistre plus

L'article 1600 du code général des impôts dispose que : " I.

1498 du code général des impôts et dont les modalités d’application sont précisées aux articles 324 AB et 324 AC de l’annexe III à ce code.

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales et de l'article 1er de la loi du 10 janvier 1991 que le montant des contributions

301,33 euros, outre 1 030,13 euros de congés payés, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que les

En troisième lieu, aux termes du I des dispositions de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

condamnations mises à sa charge, AUX MOTIFS PROPRES QU' « Aux termes des dispositions de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est

comme pour le passé. » Aux termes de l’article L. 242-1 du même code : « L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers

Aux termes de l'article 111 du même code, dans sa version applicable aux années d'imposition en litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Aux termes de l’article 208 de l’annexe II au code général des impôts : « I. – Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur

A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner en tous les dépens de première instance et d'appel, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.